Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Par ailleurs, il ajoute dans son mémoire en réplique qu’il aurait valablement pu faire état de raisons l’amenant à craindre des persécutions au Kosovo, au motif que la situation n’y serait toujours pas stabilisée et qu’il y existerait « beaucoup de conflits inter-ethniques ».

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vous faites état de menaces à votre encontre.Quoi qu’il en soit, vos assertions traduisent davantage état d’un [amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte

liberté de conscience et les associations religieuses qui parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

tribunal à conclure que les demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution duCette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que l’insoumission

Malheureusement, il aurait coupé ce bois dans une forêt d’Etat et le garde-champêtre vous auraitUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Madame, Monsieur, les mauvais traitements dont vous faites état, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

circonstances Monsieur ... risquerait, en cas de retour dans son pays, de faire l’objet d’une condamnation d’une portée disproportionnée pour le simple fait d’avoir désobéi l’armée pendant la proclamation de l’état de guerre.raison de son insoumission, ils se réfèrent au caractère continué de l’infraction pour soutenir que la crainte de Monsieur ... d’

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Etrangers

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 août 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 19 mars 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En effet, les problèmes invoqués par le demandeur revêtent un caractère purement économique et ont trait à la situation générale dans son pays d’origine, sans qu’il ne fasse état de persécutions proprement dites au sens de la Convention de Genève dont il risquerait personnellement de faire l’objet.Quant au moyen basé sur la notion de pauvreté justifiant un

Quant au fond, Madame ... estime que le ministre de la Justice n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière, étant donné qu’elle ne pourrait retourner dans son pays d’origine en raison de l’état de santé de son fils et subsidiairement au vu de l’insécurité qui y règnerait.souffrirait depuis son retour au Monténégro d’une bronchite chronique et d’

Les décisions du ministre ont refusé l’octroi du statut sollicité en retenant que les discriminations dont a fait état le demandeur et son attitude d’insoumission

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Le jugement dont appel a retenu que la requérante, à l’heure du jugement, devait pouvoir se réclamer de la protection des nouvelles autorités et qu’elle n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécution pouvant justifier l’octroi du statut de réfugié politique.