Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41401.pdf
décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
41376.pdf
protection internationale au Luxembourg ne seraient en aucun cas rapatriés ou éloignés du pays, alors qu'il appert plutôt qu’il ait voulu dire qu'en tout état de cause, un examen individuel de chaque dossier serait garanti à chaque demandeur de protection internationale avant qu'il ne soit question d'un éloignement du pays.Force est de constater que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
41489.pdf
du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 9 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41488, introduit le même jour, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41468.pdf
Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41479.pdf
de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41478, introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41219.pdf
Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41254.pdf
ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 mai 2018, Monsieur ... fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41344.pdf
Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 22 mai 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
41439.pdf
décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41424, introduit le 13 juillet 2018, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41402.pdf
ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 14 mai 2018, inscrit sous le numéro 41401, introduit le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41416.pdf
ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 juillet 2018, inscrit sous le numéro 41415, introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41322.pdf
Pour le surplus, Monsieur... n’aurait donné aucune précision quant à cette vendetta et ne ferait pas non plus état du moindre incident l’ayant impliqué, de manière que le ministre conclut à une crainte purementLa situation en Albanie serait loin de répondre aux critères d’un Etat démocratique, de sorte à ne pas pouvoir être considéré comme un pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41355.pdf
En date du 3 août 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40260.pdf
Vous affirmez ne pas vous être adressé aux autorités, car « (...) une personne m’a dit que ça ne servait rien d’aller demander la protection auprès de l’Etat.sa parfaite condition physique, il pourrait s’adonner à des activités rémunérées, de sorte qu’il ne ferait pas état de raisons suffisantes permettant de retenir qu’il n’aurait pas été en mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41169C.pdf
recrutement à l’armée d’un Etat ne constituerait à lui seul pas une persécution au sens de la Convention de Genève et la loi ukrainienne ne prévoirait, en outre, pas de sanctions disproportionnées en cas de refus de rejoindre l’armée.Concernant la situation générale en Ukraine, le ministre constata d’abord que les consorts ...n’auraient pas fait état d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40164.pdf
En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40692.pdf
S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39045.pdf
En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40102.pdf
En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41261.pdf
et être de nationalité gambienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Katy DEMARCHE, sise à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 119
- Page 120
- Page 121
- Page 122
- Page 123
- ...
- Page suivante