Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Aux termes de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, « Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.En ce qui concerne tout d’abord la demande de production de la demande émanant des autorités françaises, le tribunal constate

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Enfin mon mandant se réserve formellement le droit de rechercher la responsabilité civile de l'Etat.fonctionnaires de l’

A l’appui de son recours, le demandeur avoue certes avoir eu des problèmes de santé, mais fait valoir que son état de santé se serait notablement amélioré depuis 2008 et qu’il disposerait, contrairement à l’avis de la commission médicale, de toutes les aptitudes et capacités de conduire.grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En tout état de cause, le ministre releva encore que, s’agissant de faits imputésEn droit, elle précise à titre liminaire que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, elle aurait lors de son audition fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle court un risque réel de subir des traitements ou des sanctions inhumains ou

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.seulement s’ils ont fait état d’éléments

Pendant qu’ils se seraient cachés à Vares, ils auraient pris connaissance de l’état de grossesse de Madame ... et ils auraient à nouveau tenté de calmer les tensions et auraient pris contact avec les membres de la famille de cette dernière.Madame ... aurait également fait état dans sa déclaration que sa famille aurait eu l’intention de la vendre en Albanie

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre

des dépenses aurait été rapportée, il incomberait au bureau d’imposition de faire état d’indices suffisamment concrets pour ébranler cette apparence.

Le 7 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités britanniques pour demander la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 604/2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Par décision du Procureur Général d’Etat du 11 septembre 2013, la libération anticipée fut accordée à Monsieur ....

Kosovo serait confortée par la lecture du rapport de la Commission européenne adressé en avril 2013 au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités.S’agissant en outre de faits imputés à des

début septembre 2012, ils auraient été informés du gestionnaire de leur dossier que l’Etat renoncerait à revendiquer le remboursement de la somme de

Par ailleurs, elle déclara ne pas avoir porté plainte suite aux menaces, à l’enlèvement et à la tentative d’enlèvement, dont elle fit état, étant donné que la police serait inefficace.Le ministre cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de progrès réalisés dans le domaine de la police et de la lutte contre la corruption et

lui accorder, « en conformité avec le Procureur général d’Etat », l’autorisation de sorties temporaires de prison, afin de lui permettre de suivre la formation complémentaire prévue par l’article 2bis, paragraphe 4ter, de la loi du 14 février 1955, pour qu’il puisse recouvrer, par récupération de trois points de son permis de conduire, son droit de conduire.

Il expliqua qu’il se serait trouvé dans une situation économique très difficile et qu’il aurait accepté de devenir membre du parti SDSM pour obtenir un travail auprès de l’Etat et être affilié à la caisse de maladie et à la caisse de pension au lieu de continuer à travailler dans le secteurEn tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes

Par rapport à la crainte de Monsieur ... d’être arrêté à tout moment et de voir sa maison faire l’objet d’une nouvelle perquisition, le ministre releva qu’à part les interrogatoires relatés par Monsieur ... au cours de son entretien, il n’aurait fait état d’aucun incident concret, de sorte que cette crainte s’analyserait plutôt en un sentiment général d’Il

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée, s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chefa)

Vu l'article 1er paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-