Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 5 mai 2006 uniquement si l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection.1 V. CA 19 mars 2013, n° 31794C du rôle, publié sous www.jurad.etat.lualbanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de

Le représentant étatique fait valoir que le recours serait irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’écrit du ministre du 19 mars 2012 qui ne constituerait pas une décision au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal

doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la requérante n'a pas fourni de preuve que les salaires payés à ses membres de famille représentent la contrepartie d'une prestation effectivement fournie de sorte que les moyens de la réclamante

originaire de Bosnie-Herzégovine, déclare être arrivée au Luxembourg au mois d’octobre 2011 et être, en raison de son état de santé précaire, dans l’impossibilité de bénéficier d’un soutien en Bosnie-Herzégovine, son époux étant décédé le 24 décembre 2010, et son deuxième fils, résidant en Bosnie-Herzégovine, n’étant pas en mesure de l’assister puisquela loi

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la

Pour la période comprise entre septembre 2011 et avril 2012, les demandeurs auraient même reconnu ne pas avoir rencontré de problème et auraient seulement fait état d’un sentiment de peur et d’insécurité lequel ne saurait pas non plus établirEn tout état de cause, les personnes à l’origine des difficultés rencontrées par les consorts ... étant des personnes

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

La demanderesse, en renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, précité, fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur, qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la

En l’espèce, Madame ... fait état d’une procuration datée du 29 janvier 2011, qui est libellée comme suit :

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen et dont le titulaire a sa résidence normale au Luxembourg.Police grand-ducale, que cette personne soit titulaire d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de

font état seraient d’ordres médical voire économique, ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Elles font en effet plaider que les atteintes graves subies par Madame ... seraient prouvées à suffisance par le fait que l’Etat

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ... ne répondent à aucun des critères de fond de lademande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur estime en tout état de cause que faute d’avoir pu exposer les faits gisant à la base de sa demande de protection internationale, le pouvoir d’appréciation de la juridiction administrative de la pertinence des faits allégués s’en trouverait réduit à néant du fait de la décision ministérielle entreprise.En ce qui concerne la légalité externe de la

En fait, les demandeurs, déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’éthnie bosniaque, font valoir à l’appui de leur recours que les problèmes qui les auraient conduits à introduire une demande en obtention de la protection internationale auraient trait à l’état de santé de leur enfant ... qui aurait souffert d’un hématome sous-dural et qui

La partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature pour toutes les affaires relevant de l’immigration et de l’asile.une délégation de pouvoir serait une distinction purement artificielle et inexistante dans le cadre des

A l’appui de son recours, le demandeur estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’un défaut de motivation, étant donné que l’avis du procureur général d’Etat ne serait pas reproduit, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de saisir la portée exacte de la décision.Le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu exact de l’avis du