Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que Madame ... serait en traitement psychiatrique depuis le 25 mars 2010, qu’elle souffrirait d’un état dépressif

En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

incombe à l’Etat et que la présomption dudit article 2 ne peut utilement produire ses effets que dans la seule hypothèse où le point de départ, en l’occurrence la remise de l’envoi à la poste, est établi en cause1.condamne l’Etat aux frais.

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.publique, par rapport

En effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de lEn effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.puisque la demanderesse a déposé le 26 octobre 2012 un recours par rapport à une décision qui a cessé d’avoir des effets le 24 octobre 2012, il s

Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée afin de demander le regroupement familial.Enfin, elle fait état de ce qu’en date du 14

fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.luIl fait valoir que la demanderesse resterait en défaut de présenter utilement ses moyens et arguments mettant l’Etat dans l’impossibilité, d’une part, d’assurer sa défense et, d’autre part, de rapporter

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses trois auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour aupas non

Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006, la demande d’autorisation de séjour présentée par les époux ...-... fut rejetée, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au

le dépôt de la déclaration d'impôt en temps utile (voir déjà en ce sens Conseil d'Etat du 11 octobre 1967, n°6028 du rôle);En effet, quand bien même elle fait état d’un certificatmédical du 10 février 2011 attestant un « burn-out » au cours de l’année 2010 et un « syndrome dépressif toujours en cours de traitement actuellement », elle n’établirait pas que

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les problèmes dont vous faites état avec trois personnes droguées sont d'ordre purementque l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

n’est certes pas contesté que cet article ne pourrait être restreint par l’article 1 de la Convention et qu’il peut donc être invoqué par un Etat signataire de la Convention à l’encontre d’une personne résidente de l’autre Etat signataire de la Convention, en revanche, il serait exclu que l’article 22 de ladite Convention puisse servir de fondement à une

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la prédite lettre pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendue en personne.doivent nécessairement être signés par un avocat à

à ... (Etats palestiniens), demeurant actuellement àEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre

A cet égard, il échet de constater que le demandeur se limite à citer des extraits d’un rapport de l’organisation Amnesty International de 2011, par ailleurs non soumis au tribunal, dont il ressort que « la rhétorique ambiante, volontiers nationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement des institutions de l’Etat, notamment duIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votreOr, vous indiquez vous-même que vous auriez eu une maison en bois et que l'Etat