Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait

Par décision du 26 septembre 2009 un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandats en raison de l’état de santé de Monsieur ... (sic).Il y a lieu de constater que par la suite le médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi à plusieurs reprises de l’état de santé de votre mandant et que par avis des 28 avril

En l'espèce, les demandeurs reprochent à la décision ministérielle d’être basée sur des considérations générales relatives à la situation du Monténégro sans avoir vérifié si les initiatives internationales et nationales dont le ministre fait état ont été suivies d’effet au niveau local et sans avoir vérifié si les persécutions soulevées par eux sont réelles.

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

demande en obtention d’une protection internationale, ou encore s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

A la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la commission des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « commission », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dénommé ciaprès le « secrétaire d’Etat », informa Monsieur ..., par courrier du 21 juillet 2008, qu’il proposait le

relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse etétat écologique » aux termes de l’article 2.40 de la loi du 19 décembre 2008 et constituant ainsi nécessairement une mesure de redressement, sinon de modification du régime ou du mode d'écoulement des eaux, l'

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa à Monsieur ..... et à son épouse, Madame ....., ainsi qu’à leur fils mineur ..... la délivrance d’un sursis à l’éloignement, au motif que l’état de santé des époux ..... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

désignée par « la loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la même loi, en indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ..... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Monsieur ....., spécialiste en psychiatrie.

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu d’analyser la situation

selon lequel les wahhabites se seraient solidement implantés en Bosnie-Herzégovine, dans le but d’en faire un Etat islamique, fondé sur la charia.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

Par requête déposée le 15 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg releva appel du jugement précité du tribunal administratif du 3 novembre 2011, inscrit sous le numéro 27519 du rôle.Toutefois une indemnité peut être accordée s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification