Décisions des juridictions administ. depuis leur création

e 4 janvier 2020, ... s'autoproclame président de la République depuis sa résidence dans ce qu'il estime être un « coup d'État divin » venu mettre fin à une « présidence de mascarade ».Dans le cas où son état nécessiterait des soins appropriés, il sera gardé là-bas sous la responsabilité du parquet », a ajouté l'officier ».étant témoin et médiateur du

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’

Il convient tout d’abord de relever que l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », précise qu’ « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d´une décision ayant

Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, pour les parties requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, pour l’Etat, ainsi que Maître Lena WANLIN, en remplacement de Maître Thomas BERGER, pour la société B, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2023.effectif découlant

actions simplifiée (F) distribue des produits pharmaceutiques vers la Communauté des Etats indépendants (CEI, ou l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques) à travers la société anonyme (D)exposé clairement son cas et de façon complète, de sorte à mettre l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;L’Etat soutient

fuite dans son chef, serait par conséquent à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,c) l’

Il se rajouterait que l’intérêt invoqué consisterait en des intérêts fictifs, alors que le prix de location de 400 euros par an serait largement insuffisant à amortir l’investissement nécessaire pour ériger toutes les constructions et que la plupart des constructions ne pourraient héberger les animaux dont fait état Monsieur B dans sa demande d’autorisation.

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention de Genève du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deet la

1 Cour adm., 20 décembre 2022, n° 47415C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 4.750,91 euros, soit 395,91 euros par mois.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 1.956,07 euros, soit 163,01 euros par

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deAprès

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

Par décision du 21 juin 2023, le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines demanda à Madame le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) d’écrouer Monsieur ... en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement prémentionnée.Or, force est de constater qu’en l’espèce, le litismandataire du demandeur s’est contenté de faire état

hiérarchiques et son état psychique s’en serait trouvé gravement altéré.Il y aurait vécu pendant seize ans, sans pouvoir retrouver une vie paisible ni même obtenir des documents d’état civil, en raison de la corruption y régnante etle demandeur insistant sur le fait qu’eu égard au pouvoir dont elles disposeraient au sein de l’Etat arménien, les instances

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Hormis les affaires disciplinaires et pénales en cours, il reste à préciser que d’après l’article 39, paragraphe 2, de

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant