Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours principal en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée en date du 13 février 2018, inscrite sous le numéro 40775 du rôle, il a encore fait introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de son transfert vers l’Italie, mesure provisoire dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 15 février 2018.au fond, le

aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 15 février 2018.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

A cela s’ajoute que les demandeurs ne rapportent pas non plus la preuve que leurs droits ne seraient pas garantis en Belgique, que les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Belgique ne seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que les demandeurs de protection internationale déboutés n’auraient en Belgique

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.au fond, déclare le recours en réformation non fondé et en déboute ;au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Par requête séparée déposée en date du 13 février 2018, inscrite sous le numéro 40772 du rôle, il a encore fait introduire une demande en institution d’une mesure provisoire dont il a été débouté par une ordonnance présidentielle du 22 février 2018.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;