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40659.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer comme manifestement infondé et les demandeurs sont à débouter de leurs demandes de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40465C.pdf
rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (no 38808 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40479C.pdf
personnel qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur ..., née le ... à ... (Kosovo), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 novembre 2017 (no 38829 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40420C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40507.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 7 février 2006 (Numéro du rôle: 20607c) au motif que : « (...) force est de constater avec les premiers juges que la crédibilité et la véracité du récit du demandeur sont sérieusement ébranlées par les éléments du dossierau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39477.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39318.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40711.pdf
2017 en Allemagne, demande dont il fut débouté en date du 3 avril 2017, le requérant, menacé d’éloignement, ayant ensuite disparu.territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté aux Pays-Bas d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40714.pdf
fichier du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) que Madame ..., ensemble avec son fils, avait auparavant encore introduit une demande de protection internationale en date du 9 mai 2017 en Allemagne, demande dont ils furent déboutée en date du 7 juin 2017, les intéressés, menacés d’éloignement, ayant ensuite disparu.de séjour, sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40650.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40389C.pdf
au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40481C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 novembre 2017 (no 38769 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40535.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.remplie, et que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40314C.pdf
Maroc) et être de nationalité marocaine, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Sarah MOINEAUX, préqualifiée, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2017 (no 39267a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant àau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39145.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40514.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40518.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40515.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute la demanderesse de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, dont les termes sont les suivants : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39227.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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