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Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le territoire implicite pour défaut d’objet, déclara le recours recevable mais non fondé en ce qu’il vise la décision portant refus du statut d’apatride et en débouta le demandeur avec charge des frais.Par requête d’appel déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46838.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46648C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 octobre 2021 (n° 45293 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46898.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45286.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45483.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45497.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46841.pdf
avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, elle n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à la justice de cet Etat pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que ce soit en relation avec la décision de rejet de sa demande de protection internationale ou avec une éventuelle mesure d’éloignement vers son pays d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46816.pdf
Enfin, à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté, au système de santé néerlandais, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités néerlandaises en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond le dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45510.pdf
En plus, son renvoi vers le Soudan emporterait inévitablement la violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande, le demandeur renvoyant à cet égard à une note du HCR sur la protection internationale du 13 septembre 2001.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46803.pdf
définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises et comme il ne pourrait pas faire valoir des faits nouveaux à l’appui d’une nouvelle demande de protection internationale, une telle nouvelle demande de sa part après son transfert aux Pays-Bas serait déclarée irrecevable par les autorités néerlandaises et il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44412.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46805.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46890.pdf
Par un jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 décembre 2019, inscrit sous le numéro 43739 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 1erau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44725.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46644C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2021 (n° 45284 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46889.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46800.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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