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Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 7 décembre 2017 (Numéro 40005C du rôle).Rappelons encore une fois qu'il s'agit là des motifs identiques que vous avez avancés dans le cadre de votre première demande de protection internationale et dont vous avez été débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il ressort du dossier administratif que Monsieur ... a présenté sa première demande de protection internationale le 27 août 2019 et qu’il en a été définitivement débouté par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Force est de constater que le requérant n’est dès lors a priori plus à considérer comme demandeur de protection internationale en France, mais comme demandeur de protection internationale débouté.Or, si le requérant se prévaut en général dans ses requêtes de la situation des demandeurs de protection internationale en France, il n’a apporté aucun éclairage,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A cette occasion, il déclara avoir été débouté définitivement de sa demande de protection internationale introduite en Espagne après avoir été relocalisé vers ce pays à la suite de l’introduction d’une demande de protection internationale en Italie, lesPourtant, il aurait clairement indiqué lors de son entretien Dublin III qu'il aurait été débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 16 avril 2008, Monsieur ..., connu sous différents alias, introduisit une demande de protection internationale auprès des services compétents du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'immigration, demande dont il fut débouté par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 décembre 2008, accompagnée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45371.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44550C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2020 (n° 42317 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame A et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant refus d’un report à l’éloignement ;Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 4 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Or, à cet égard, si Monsieur ... a manifestement été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Allemagne, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les autorités allemandes n’auraient pas évalué les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour ce dernier du seul fait de son éventuel retour au Nigéria.au fond le dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En deuxième lieu, le demandeur fait valoir qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes et qu’il aurait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire à destination du Pakistan, où, en raison de sa religion, il risquerait de subir des atteintes contraires à l’article 3 de la CEDH.Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Après quatre ans en Italie, vous auriez été débouté de votre demande de protection internationale et vous seriez parti en direction du Luxembourg où vous seriez arrivé en date du 31 août 2020.soins nécessaires en Italie, la question centrale et pertinente qui se pose en l’espèce est celle non pas des conditions d’accueil des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45342.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45258.pdf
Il y a lieu de relever qu’il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43501.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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