Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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sport), ils doivent se déclarer d’accord à côtoyer les détenus condamnés pourcondamne le demandeur aux frais.

rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens ;subsidiaire en annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 25 juillet 2019, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.

Considérant que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant