Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2013 condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, rejette sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Vous pensez qu'il n'aurait pas été condamné parce que vous l'auriez vu 7 jours plus tard danscoupable à ses yeux n’aurait pas été condamnée (cf p.7/12 du rapport d’audition de Monsieur ...), tandis que Madame ...-... déclare qu’ils auraient craint qu’en cas de dépôt de plainte, ils feraient immédiatement l’objet d’une perquisition domiciliaire (cf p.4/9 du

Ainsi, vous auriez été condamné à 12 mois avec sursis et vous n'auriez pas eu d'indemnisation pour les blessures corporelles que vous auriez subies.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Reisdorf aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pourtant, il n’aurait été condamné qu’à un an de prison.Concernant vos soucis relatifs au fonctionnement corrompu de la police et de la justice, il y a lieu de relever que, selon nos recherches, Monsieur ... fut condamné à huit ans de prison, et non à un an comme vous l’aviez indiqué (p. 5/14 de l’entretien du 5 février 2010).condamne les demandeurs aux

que s’il était exact qu’en théorie le code pénal iranien punirait l’apostasie de mort, il n’y aurait pas eu d’exécution de la peine de mort ces dernières années et il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie, alors que la dernière personne qui aurait été exécutée entre autres pour apostasie aurait été un ministre en 1990 et en 2004, un

Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, écarta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna cette dernière aux frais.la Cour

Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, écarta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna cette dernière aux frais.la Cour

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 avril 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le rejeta comme non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, écarta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna cette dernière aux frais.la Cour

partant, confirme le jugement entrepris du 20 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.