Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2015Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience publique du 15 juin 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 10 juin 2015charge l’examen de sa demande de protection internationale.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que le choix de la ponctuation du rédacteur de la transcription de l’entretien auprès du ministère des affaires étrangères et européennes auraient changé le sens à donner à ses mots.accepté, en date du 2 février

Audience publique du 9 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2015. ___________________________________________________________________________En ce qui

Audience publique extraordinaire du 4 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2015. ______________________________________________________________________________Par une ordonnance numéro 42/15 du 28 janvier 2015, le juge des tutelles

Audience publique extraordinaire du 25 juin 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2015. ________________________________________________________________________ ___Ledit arrêté fait encore état

Audience publique du 3 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.courrier, l’agent en charge du dossier a adressé en date du 18 février 2014 une télécopie au mandataire de Madame ...

Audience publique du 3 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2015.expliqua encore qu’une prise en charge de soins médicaux prodigués dans un autre pays

Audience publique du 2 juin 2015Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2015 ;Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015. ___________________________________________________________________________Ledit arrêté fit encore état de ce que les autorités

Audience publique du 27 mai 2015Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2015.En date du 2 février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne informa les autorités

Audience publique du 20 mai 2015Elle souligne encore que son état de santé ne serait pas pris en charge en Ethiopie et que la communauté éthiopienne exclurait généralement les malades du SIDA.pas à suffisance de droit de l’argumentaire de la partie étatique, sur laquelle pèse, en l’occurrence, la charge de la preuve, que la demanderesse aurait pu bénéficier

Audience publique du 20 mai 2015Un autre incident aurait eu lieu au moment où il aurait été en train de charger un tracteur avec du bois.Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En effet, face à la prétendue inaction de la police, le demandeur aurait pu et dû relancer les policiers en charge de son dossier

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mai 2015.Les demandeurs font encore plaider que Madame ...-... aurait fait l’objet de discriminations de la part des autorités kosovares étant donné qu’elle n’aurait pas eu accès à des

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015. __________________________________________________________________________De plus,

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015.Il déclara avoir été à charge de sa grand-mère jusqu’à son mariage il y

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 mai 2015 ;non-respect de ces obligations, force est de constater qu’il se dégage des éléments du dossier administratif, et plus particulièrement d’une note de l

Audience publique du 6 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.La personne en charge de l’aide au bureau de chômage lui ayant, par ailleurs, annoncé que la procédure serait très compliquée et lui

Audience publique du 30 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2014.Ce serait à partir de ce moment que « les choses ont tourné aux cauchemars » pour l’appelant en ce que son frère aurait

Audience publique extraordinaire de 30 avril 20152015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.d’ailleurs accepté, en date du 26 février 2015, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile de Monsieur ....Aux termes de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006, « (1) si, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie