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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Audience publique du 6 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________juge, et qu’admettre le contraire
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________l’objectif principal de la loi du 25
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45517.pdf
Audience publique du 21 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro numéro 45517 du rôle et déposée le 15 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40972b.pdf
Audience publique du 26 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2021.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46877.pdf
Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, la question relative à l’appel aux services d’une partie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43936.pdf
Audience publique du 22 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain VIARD, Maître Steve HELMINGER et Maître Nathalie PRUM-CARRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 25 janvier 2022.Lors de sa séance publique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46846.pdf
Audience publique du 8 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il ne ressort en effet pas des éléments en notre possession qu’il existe dans votre chef, en cas de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43876.pdf
Audience publique du 18 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Maître Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître Nathalie PRUM-CARRE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2021.Lors de sa séance publique du 14 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44311.pdf
Audience publique du 11 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Vous seriez donc resté à ... jusqu’en mars 2016 et vous auriez fréquemment changé d’adresse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima DIASSY et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2021.This was a change from previous years, which sawAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 novembre 2021 par :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41039.pdf
Audience publique extraordinaire du 21 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mai 2021. ___________________________________________________________________________injonction déférée, en soutenant que l’absence de recours inscrite audit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46385.pdf
Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2021Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021.puis vous auriez été nommé subdivisionnaire du logement et des équipements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46029.pdf
Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46028.pdf
Audience publique du 5 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 septembre 2021. ___________________________________________________________________________A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43537.pdf
Audience publique de vacation du 27 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2020.Vous commencez vos explications en précisant ne pas avoir eu l'intention de solliciter une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44261.pdf
Audience publique du 14 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 juin 2021. _________________________________________________________________________Après avoir cité les articles 129 de la loi du 29 août 2008, 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43512.pdf
Audience publique du 22juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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