Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mars 20072.- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.peut attester par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique qu’il a accompli au moins douze jours de formation continue ou qu’il en a été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre

Audience publique du 12 mars 2007A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au XXX depuis 1998, qu’il s’y serait parfaitement intégré et que son frère XXX serait titulaire d’une autorisation de séjour et travaillerait depuis le mois d’avril 2003 auprès d’une entreprise de construction à XXX et serait disposé à le prendre en

Audience publique du 5 mars 2007En date du 19 décembre 2005, Monsieur XXX se vit notifier les faits lui reprochés conformément à l’article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;En date du 10

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________Le 8 janvier 2007, les autorités XXX

Audience publique du 1er mars 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 28 février 2007signale encore que Monsieur XXX aurait séjourné irrégulièrement en XXX, de sorte que les autorités XXX auraient dû solliciter la reprise en charge par les autorités XXX, reprise acceptée le 5 octobre 2006.et lu à l’audience publique du 28 février 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 26 février 2007 ============================fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un

Audience publique du 26 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.

Audience publique du 15 février 2007exigences à défaut de pouvoir supporter une telle charge financière et que, le 12 août 1997, il aurait été contraint par des membres desdites structures mafieuses de monter dans une voiture pour être conduit en forêt et y être menacé de mort s’il n’allait pas obtempérer.et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le

Audience publique du 14 février 2007prendre position par rapport à ce moyen qui constitue un moyen d’ordre public pour avoir trait à la compétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, qu’il aurait pu soulever d’office même en l’absence de conclusions afférentes.Aux termes de l’article 11 du règlement 1612/68 « le conjoint et les enfants de moins

Audience publique du 1er février 2006Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.et lu à l’audience publique du 1er février 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 8 février 2007 ===========================administratrice publique, Madame XXX, épouse XXX, demeurant à la même adresse, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 7 février 2007Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2006, portant signification de ladite requête à l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ainsi qu’à la commission disciplinaire de l’

Audience publique du 22 janvier 2007 ===============================ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat _________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 21493 et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2006 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Audience publique du 22 janvier 2007 ==========================En effet, les signatures des personne (sic !) en charge ne sont pas conformes, respectivement l’et lu à l’audience publique du 22 janvier 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.

Audience publique du 17 janvier 2007Un passeur croate vous aurait pris en charge à la frontière croate.En ce qui concerne les possibilités d’obtenir une protection appropriée de la part des autorités publiques en place au XXX, Monsieur XXX fait état de ce que malgré les plaintes déposées par lui, aucune aide concrète ne lui aurait été accordée pour que

Audience publique du 10 janvier 2007 =============================Suite à une lettre afférente datée du 18 mars 2005 rédigée au nom de XXX par un bureau d’architectes chargé par lui, le bourgmestre de la Ville de XXX accusa réception, par courrier du 23 mars 2005, d’une demande en autorisation en vue du rehaussement de la toiture de l’immeuble situé à XXX,

Audience publique du 8 janvier 2007Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous aviez rectifié vos propos en mettant cette erreur sur le compte de la situation de stress dansdernier lors de son audition qu’il a certes fait l’objet d’une attaque de musulmans au cours de laquelle son père et plusieurs attaquants ont été tués, mais également qu’il n’a