Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Victor ELVINGER, Jean KAUFFMAN, Marc MODERT, Jean HOSS, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.A l’égard de certains de ces propriétaires,

Audience publique du 27 avril 2006Par courrier du 9 mars 2005 adressé au Premier ministre, ainsi qu’à Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement en Conseil, Monsieur ..., par le biais de son mandataire, sollicita l’application « correcte » des articles 32 et « surtout » 33 du statut général, en exigeant qu’une instruction correcte, c’est-à-dire « à

Audience publique du 27 avril 2006comme suit : « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers ».Quant au fond, le demandeur reproche au ministre des Transports de s’être basé, lors de la prise des décisions litigieuses,

Audience publique du 19 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2006.que les autorités belges ont tacitement accepté la reprise en charge de l’intéressé en

Audience publique du 5 avril 2006Il précise encore dans ce contexte que ses trois enfants, ... bénéficieraient tous d’une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’ils seraient également d’accord à le prendre financièrement à charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Audience publique du 5 avril 2006Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 3 avril 2006 ===============================Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre publics ».En droit, il estime que ce serait à tort que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a motivé l’arrêté de refus litigieux par la considération qu’il serait susceptible de compromettre la

Audience publique du 27 mars 2006Ainsi, vous avez déclaré auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté le Nigeria à la suite d’une dispute à mains nues au sein de l’église de Kano entre votre beau-père, ses 3 amis, vousmême et le prêtre.Pourtant auprès de l’agent en charge de l’audition de votre prétendu mari, celui-ci a déclaré que le

Audience publique du 27 mars 2006 ===============================définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il aurait toujours vécu auprès de son frère ... ... à Differdange et qu’il n’aurait jamais été à charge de l’Etat luxembourgeois.résiderait au Luxembourg et qu'il vivrait auprès des membres de sa famille qui se seraient déclarés prêts à le

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.Comme une décision de placement devrait rester une mesure d’exception et comme il ne risquerait pas de compromettre l’ordre

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres André LUTGEN et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.Si en cours d’exécution des travaux un changement de personne se produit en ce qui concerne l’homme de l’art chargé de

Audience publique du 16 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres André LUTGEN, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2006.Si en cours d’exécution des travaux un changement de personne se produit en ce qui concerne l’homme de l’

Audience publique du 16 mars 2006à Umwesa Anam (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 26 septembre 2005 par laquelle il s’est vu priver de l’aide sociale en tant que demandeur d’asile, sauf la prise en charge par le Commissariat du

Audience publique du 6 mars 2006 =============================ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Dans ce contexte, il fait encore valoir, d’une part, que l’avis de la

Audience publique du 6 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2005.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une

Audience publique du 6 mars 2006modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour constituer par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics.sécurité publics (Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai été chargée de la défense des intérêts de

Audience publique du 6 mars 2006 ===============================l’original d’une déclaration de prise en charge en sa faveur signée par son fils ...la preuve qu’elle est à charge de son fils ;la preuve qu’elle n’a pas d’autres personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autresparents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge ;qu’elle

Audience publique du 2 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2006. ________________________________________________________________________rapatriement de Monsieur ... au

Audience publique du 1er mars 2006Par courrier du 15 avril 2005 de l’ingénieur-directeur N. N., Monsieur ... fut informé que « le fonctionnaire chargé de l’enquête n’a pas encore été en mesure de clôturer l’enquête et que le collège n’a pas décidé des suites réservées aux conclusions finales » et « qu’un retour éventuel (Cette disposition vise l’hypothèse où

Audience publique du 1er mars 2006Par courrier du 15 avril 2005 de l’ingénieur-directeur N. N., Monsieur ... fut informé que « le fonctionnaire chargé de l’enquête n’a pas encore été en mesure de clôturer l’enquête et que le collège n’a pas décidé des suites réservées aux conclusions finales » et « qu’un retour éventuel (Cette disposition vise l’hypothèse où