Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileVu l’information de Maître Marc-Olivier Zarnowski du 9 novembre 2021 suivant laquelle Maître Ibtihal El Bouyousfi marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster du 9 novembre 2021 suivant laquelle

contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

celle-ci que la personne en question ne disposait plus d’un titre de séjour valable, l’inspecteur principal du travail, Monsieur ... ordonna oralement vers 13.25 heures la cessation immédiate du travail de Monsieur ... faute pour celui-ci de disposer d’une autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssœur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 7 mai 2023.autorisation de séjour pour des raisons privées conformément à l’article 78 de la

américaines en exécution de la loi du 24 juillet 2015 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché deL’Y, association sans but lucratif de droit français, et Monsieur X s’adressèrent en date du 22 décembre 2020 par le biais de leur avocat à l’administration des Contributions directes pour lui demander « d’effacer les données à

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ... établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre deux actes du conseil communal de Sanem etLors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

Gabon), de nationalité gabonaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure, ..., née leFrance), de nationalité française, demeurant actuellement ensemble à L-la décision ministérielle de rejet du 26 novembre 2019 (refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT,Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationGéorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Differdange, en matière de servitude de passage ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la

en vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 31 janvier 2019.Nous accusons réception de votre rapport qui, selon nous, comporte des imprécisions et inexactitudes.Lors de deux derniers contrôles, nous n'avons jamais eu de remarques concernant le problème de la certification des documents d'identité (cartes d'identité ou

de l'administration des Contributions Directes, ci-après désigné par le « préposé », adressa à l'attention de Monsieur (A) une demande de renseignements rédigée en ces termes :En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD qu’il qualifia de « fishing expedition » et rappela les devoirs de l’avocat quant au respect du secret

de 2.000 euros sollicitée par le demandeur et en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;de l'administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « préposé », adressa à l'attention de Monsieur (A) une demande de renseignements rédigée en ces termes :En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’ACD qu’il qualifia de

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41070 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), Monsieur (B), Madame (C) et Monsieur (D), avocats à la Cour, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017