Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut entendue en date du 6 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Ils furent entendus séparément en date du 29 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Ils furent en outre entendus séparément en date du 20 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Monsieur ... fut entendu en date des 31 juillet et 6 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière

Monsieur ... fut entendu en date du 23 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 3 août 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Monsieur ... fut entendu en date du 14 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.la peine de prison qu’il devrait purger, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle aurait été

Ils fut en outre entendu le 12 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.rentrer en Albanie au lieu de demander l’asile en France comme cela vous a été proposé.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée

En date du même jour, il fut également entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

Il fut en outre entendu le 13 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 février 2003, notifiée le 12 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2002 déclarant que sa demande d’asile est exclue du champ d’application de la Convention de Genève, ainsi que d’une décision implicite de rejet du recours gracieux formé pour son compte le 17 juin 2002;Monsieur ... fut entendu en dates des 27 mars 2000 et 22

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministérielleLa

Monsieur ... fut entendu en date du 27 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant

Il fut en outre entendu le 14 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 février 2003, notifiée par lettre recommandée du même jour, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut entendu le 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 18 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut en outre entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa