Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 3 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

En ce qui concerne le reproche adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir émis en faveur des demandeurs un statut de tolérance provisoire sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire, il

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.Quant aux craintes personnelles de la demanderesse de subir des persécutions dans

Suite à l’introduction en date du 19 octobre 2005 par Monsieur ... d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision du 26 octobre 2005, déclara la demande d’asile irrecevable sur base de l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

Quant aux motifs humanitaires invoqués par le demandeur pour contester la validité des décisions ministérielles critiquées, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence d’une législation nationale spécifique portant sur l’asile humanitaire, le ministre fait à bon droit application de la législation en matière d’autorisations de séjour.

Le demandeur affirme ensuite qu’il serait venu au Luxembourg pour présenter une demande d’asile, mais qu’étant arrivé le soir après la fermeture du bureau d’accueil, il aurait été empêché de formuler cette demande le lendemain du fait de son arrestation durant la nuit.Affaires étrangères et de l’Immigration, le demandeur estime que le ministre l’aurait

Il fut entendu le 20 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 septembre 2005, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Elle fut entendue le 24 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 septembre 2005, expédiée le même jour par lettre recommandée, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

Vous avez déposé votre demande d’asile le 20 décembre 2004.Vous avez déposé votre demande d’asile le 22 mars 200[Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir

Il fut entendu le 29 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’

demeurant actuellement à Malte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration prise le 9 août 2005, retenant que le GrandDuché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de sa demande d'asile et que cette responsabilité incombe à la République de Malte, ainsi que de la décision confirmative prise parIl

Elle fut entendue en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut encore entendu les 16 et 26 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu en date du 28 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Madame ... fut entendue en date du 21 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Monsieur ... ayant eu lieu le 30 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Elle fut encore entendue en date du 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un trajet de plusieurs heures et un changement de train, vous seriez arrivée au Luxembourg le 30 mars 2004, date du dépôt de votre demande d’asile.A défaut de pièces, un demandeur d’asile

Il fut encore entendu le 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 octobre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par

Elle fut entendue en date du 30 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 avril 2005, notifiée par courrier recommandé du 13 avril 2005, qu’elle a été exclue de la procédure d’asile aux

Il fut entendu en date des 7 septembre, 21 octobre 2004 et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la