Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant courrier de son mandataire du 26 septembre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deIl

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile des consorts ..., tout en soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de leur demande d'asile.A l’appui de leur recours, les

Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les « moyens de recours » étaient épuisés, de sorte qu’il était invité à quitter le pays soit par un départ volontaire soit par un départ forcé.comme il a été relevé par le ministre des

Monsieur ... fut entendu en date des 19 novembre 2004 et 6 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Madame ... fut entendue en date des 15 octobre et 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par courrier du

Monsieur ... fut entendu en date des 24 septembre et 6 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 20 mai 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi

Elle fut encore entendue en date des 27 juin et 8 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 13 juin 2005, vous déposez une demande d’asile au Luxembourg.Selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3

D’ailleurs, depuis le rejet de sa demande d’asile vers la fin de l’année 2004, les autorités auraient été parfaitement au courant de sa situation, étant donné qu’il aurait été logé par le

attestation de demandeur d’asile, qu’il se serait vu informer qu’une décision de rejet avait été prise à son encontre en date du 14 septembre 2005.En l’espèce, il est constant en cause pour ressortir de l’attestation de demandeur d’asile émise par le ministère des Affaires étrangères que Monsieur ... a effectué un changement d’adresse en date du 16 septembre

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée dePar contre,

Elle fut entendue en date du 19 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.chrétien également et demandeur d’asile au Luxembourg.Un matin de mars, vous seriez arrivée avec votre prétendu mari à la gare de Luxembourg ville et l’homme blanc vous aurait indiqué où vous pourriez déposer votre demande d’

définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il aurait toujours vécu auprès de son frère ... ... à Differdange et qu’il n’aurait jamais été à charge de l’Etat luxembourgeois.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, que sa demande d'asile du chef d’insoumission aurait été rejetée et qu’il n’aurait

Il fut entendu le 11 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 août 2005, notifiée par lettre recommandée le 17 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de

Il fut entendu en outre en date du 24 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Elle fut encore entendue en date du 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

Il fut encore entendu en date du 23 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut en outre entendu le 7 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 septembre 2005, notifiée le 20 septembre 2005 à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été

Je constate que, depuis le 6 avril 2005, vous ne vous êtes plus présenté au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile.examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il ressort de vos déclarations et des informations en nos mains qu’en 1994 vous auriez déposé une demande d’asile en Italie où vous seriez resté un an avant de déposer une autre demande d’asile en Suisse et y séjourner pendant plus de quatre ans.d’origine pour vous rendre en Slovénie et y déposer une demande d’asile.asile en Allemagne.Enfin, par la suite