Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la demande tendant à l’obtention d’un statut de tolérance, soumise au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre du recours gracieux du 12 juillet 2005, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose que « si le statut de réfugié est

Par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 16623 du rôle, il sollicita du président du tribunal administratif une mesure de sauvegarde consistant dans l’octroi d’une aide sociale similaire à celle dont bénéficient les demandeurs d’asile, en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours introduit au fond.

Vous y auriez demandé l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée

Il fut entendu le 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 29 novembre 2005, expédiée le lendemain par lettre recommandée, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, qui prévoit la délivrance d’une attestation de tolérance si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait.Concernant la demande tendant à l’obtention d’un statut de tolérance, l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée,

Il fut encore entendu le 10 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 août 2005, notifiée par lettre recommandée du 18 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe

Il fut entendu en date du 25 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il ressort du rapport de la Police Grand-Ducale que vous avez été trouvé le 15 septembre 2004 dans un foyer pour demandeurs d’asile à Wiltz, sans document d’identité.Suivant le conseil de votre avocat

Monsieur ... fut entendu en date du 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut ensuite entendu en date du 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut encore entendu en date des 12 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Elle fut entendue en date du 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte du rapport du Service de Police Judiciaire du 30 novembre 2004 que vous auriez quitté le Kosovo ensemble avec vos filles en date du 27 novembre 2004 à bord d’une voiture qui vous aurait

Il fut encore entendu en date du 17 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Monsieur ... fut entendu en date du 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.A défaut de pièces,

Il fut encore entendu le 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 15 février 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

incendie criminel dans le « bloc P2, réservé aux demandeurs d’asile déboutés », il aurait été relogé dans un bloc « normal » de la prison à Schrassig, et ce dans une cellule avec des prisonniers condamnés, de sorte qu’il se trouverait placé en un lieu « absolument inapproprié ».

Il fut encore entendu en date du 27 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Par décision du 16 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida d’exclure Monsieur ... de la procédure d’asile en application de l’article 1er F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du fait qu’il a avoué avoir tué, sans préjudice quant au nombre exact, plusieurs personnes, lesdits crimes

Monsieur ... fut entendu en date des 22 septembre et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il vous aurait acheté un billet de train en vous disant de demander l’asile à destination.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il fut encore entendu en date des 24 mars et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Il fut encore entendu en dates des 26 janvier et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 janvier 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais