Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 8 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta sa demande d'asile comme non fondée et lui refusa le statut de la protection subsidiaire.Le tribunal souligna pourtant qu'il se dégageait des déclarations du demandeur d'asile, telles qu’actées dans le rapport d’audition, que sur

Le 22 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par le «ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Or,

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;réformation

Selon les demandeurs initiaux, la situation en Macédoine ne serait toujours pas sécurisée, qu’ils n’auraient plus de biens en Macédoine et qu’en cas de retour en Macédoine, Monsieur ... risquerait d’être condamné du fait de sa désertion et du non-respect du secret des faits relatés à la base de sa demande d’asile et relatifs à sa carrière dans l’armée.Le

de ce que sa demande avait été rejetée et que le bénéfice du statut de protection subsidiaire instauré par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection lui était également refusé.Quant aux faits à la base de sa demande d’asile, l’appelante expose qu’elle aurait été choisie en 1997, suite à l’entremise

Les premiers juges insistèrent sur ce que la situation en Guinée avait déjà été examinée par les juridictions administratives dans le cadre de la procédure d’asile entamée par le demandeur et qu’il avait été retenu que « la situation générale régnantactuellement en Guinée n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement

intitulé « assistance judiciaire », selon lequel il avait été informé le 28 décembre 2005, date du dépôt de sa demande d’asile, de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.Le tribunal retint encore, en ce qui concerne l'absence d'un avocat lors des différentes auditions de Monsieur ..., qu’une fois le demandeur d’asile informé de son droit de se

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Il ajouta qu'il n'était pas non plus en mesure de lui accorder le statut de tolérance basé sur l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstancesQuant au refus

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 1897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., obtinrent le bénéfice d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sur base de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier de son mandataire datant du 17 octobre 2007, Monsieur ... sollicita le bénéfice du statut de tolérance provisoire sur le territoire du Luxembourg par application des dispositions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il convient de rappeler

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.En effet, concernant la demande d

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

relative au droit d'asile et à ses formes complémentaires de protection, jusqu'au 1er mars 2009 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;C'est encore à bon droit que tribunal a rejeté la demande de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 2 e) et 37 de

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au