Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois àLe 14 décembre 2015, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale auprès du service compétent de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaletribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juillet 2021 (n° 44868 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2020 rejetant sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2021 (n° 46498a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis à L2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014, ils sollicitèrent l’obtention d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2020 refusant de faire droit à leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022 ayant ordonné son placement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)et être de nationalité macédonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Monsieur A, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, préqualifiée, sise à L-1617 Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 31 janvier 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 9 février 2022, enrôlée sous le numéro 47010 ;Vu l’arrêté du 2 septembre 2021 pris par le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  18. Recours formé par Monsieur A, Kirchberg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2022 ayant ordonné la prorogation de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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