Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 43829C du rôle Inscrit le 22 novembre 2019du 15 octobre 2019 (n° 40274 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43829C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Numéro 43828C du rôle Inscrit le 22 novembre 2019Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ..., en abrégé ..., avec siège à L-..., représenté par son président en

Numéro 43216C du rôle Inscrit le 2 juillet 2019Jeunesse du 20 novembre 2017 rejetant deux recours gracieux introduits respectivement les 19 et 26 juillet 2017 contre deux décisions du même ministre des 4 et 17 juillet 2017, dont la première porte suspension du chèque-service accueil dans son chef et la seconde vaut demande étatique en remboursement de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42130 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 17 juillet 2018, référencée sous le numéroVu l’ordonnance

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 22 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42571 du rôle Inscrit le 28 mars 2019inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 42459 du rôle Inscrit le 6 mars 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42459 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41970 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018contre des actes du bourgmestre de la commune de Grosbous en matière de permis de construirePar courrier du 6 février 2018, le bourgmestre informa Madame ... de son refus de faire droit à cette demande, refus qui fut basé sur les motifs et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42147 du rôle Inscrit le 21 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2019 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe

section ... du chef-lieu, inscrit sous le numéro ..., audit «auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les

Numéro du rôle : 43470CA Inscrit le 21 août 2019Audience publique du 26 mars 2020 Appel formé parcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et des ressources naturellesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 juillet 2019 (n° 40432a du rôle), vidant le jugement du 28 janvier 2019, donnant acte aux parties

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 44210 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44210 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44211 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44211 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44212 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44212 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44203 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 de statuer

décision du 3 octobre 2018, l’amende administrative de 8.000.-€ prononcée à son encontre ;du Code du travail, dans un délai de quinze jours.Vu l’article L.614-13 du Code du travail ;Vu l’injonction du 6 août 2018 qui a été établie conformément aux articles L.614-4 et L.614-5 du Code du travail parVu le rapport du 27 août 2018 qui a été établi conformément à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41540 du rôle Inscrit le 3 août 2018Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, en y indiquant que l’imposition diffère des