Décisions des juridictions administ. depuis leur création

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mai 2011 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2008 ;Par décision du 11 mai 2011 (n°Considérant que lorsque le revenu imposable se

Monsieur ... fut entendu en date du 11 janvier 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 novembre 2010 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 janvier

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BarandaoBakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BarandaoBakele et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes

Audience publique du 11 janvier 2012Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que l'intéressé a été entendu le 06

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Le 11 octobre 2011, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par télécopie du 17 octobre 2011, le mandataire des demandeurs informa le ministre qu’il était

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.article de presse « trotz eines allmählich spürbaren Wirtschaftsaufschwungs

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 11, L.5.5.2006)Or, selon l’article 11 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, « la demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée lorsqu’il

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date des 7, 9, 19, 27 septembre, 7 et 11 octobre 2011, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.Vous avez été entendu sur les motifs de votre demande en date des 7, 9, 19, 27 septembre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D'après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

Le 18 août 2004, cette première demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitmotivée

N° 29338 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 29338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 11 décembre 2009, référencée sous le numéroPar une décision du 11 décembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux ... l’autorisation sollicitée, assortie de

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2011 portant refus de lui accorder un statut de tolérance ;Par courrier de son mandataire daté du 15 décembre 2010 et expédié au ministre par