Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 pour compte de la Commission des Cartes de presse, sinon subsidiairement pour compte du Conseil de Presse ;Ceci pour le motif que vous ne remplissez pas les

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (C.E. arrêts du 11.4.1962, n°5742; du 13.12.1968 n° 5611 et n° 5446;Conformément aux dispositions combinées du

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

11 décembre 2007 (n° 23422C du rôle).Par décision du 23 avril 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... comme étant irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans le même ordre d'idée la protection subsidiaire vous avait été refusée car vous n'invoquiez pas de raisons valables fondant un risque réel de subir les

Roumanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, confirmant, sur recours gracieux, une décision du 11 août 2008 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Par décision du 11 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 27 août 2008 sur le fondement de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 et plus particulièrement sur le constat d’un défaut de moyens d’existence personnels suffisants dans le chef des demandeurs et sur le fait que les demandeurs n’auraient pas fait état de raisons humanitaires valables.l’

Le 11 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 6 mars, 11 mars, 19

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008 par Maître Bernard Felten pour compte de la société demanderesse ;A titre liminaire, il convient de vérifier l’admissibilité du mémoire complémentaire déposé par la partie demanderesse le 11 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, étant donné que celle-ci

Vu la requête introduite le 11 août 2008 par le sieur Michael ... demeurant à F54190 Villerupt, ayant élu domicile au Luxembourg, pour réclamer contre la décision de refus d'une imposition par voie d'assiette pour l'année 2006, émise le 30 juillet 2008 et notifiée le même jour conformément au § 89 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'il ressort

Numéro 25384 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Barbara Najdi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Après avoir reçu communication du dossier par le ministre de l’Intérieur suivant courrier daté du 28 mars 2008, réceptionné le 10 avril 2008, le ministre de l’Environnement, statuant sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désigné par « la loi du 19Vu

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques,Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Audience publique du 11 juin 2009Sàrl en vue de l’exercice de l’activité d’opticien avec vente des articles de la branche, sur base des qualifications professionnelles de Madame ... qui, suivantEn effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13

Par la suite, vous auriez ouvert un autre commerce pendant 11 mois dansconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.De

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en