Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... firent encore déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesCependant,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2012.Le 17 janvier 2005, Monsieur XXX XXX présenta à l’officier de l’état civil de la commune de XXX une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... et Madame ...fut prononcé.ne remplit partant pas les conditions de l’article 17,Par décision du 16 mai 2012, le ministre, en se basant sur les articles 17 (3), points 1 et 4, 39 (1), 100 (1) c) et 111 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),

Le 11 septembre 2012, Madame ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineursPar décision du 15 octobre 2012, envoyée par courrier recommandé le 18 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Par décision du 12 octobre 2012, remise en mains propres le 25 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

N° 31797 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31797 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XX XX XX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX-XX-XXX, XX, rue

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement, en vertu de l'article 26 de la loi du 5 mai 2006 précitée, que leur situation individuelle est telle qu'

Le 11 juin 2012, Monsieur Nermin FAKIC et son épouse, Madame Alma FAKICRIZVANOVIC, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Benjamin et Bekir FAKIC, ci-après désignés par « les consorts FAKIC», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protectionPar décision

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 ;le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

ils sont classés par le plan d’aménagement général dans une zone non aedificandi - zone de verdure, où « l’interdiction de construire, reconstruire et de transformer est absolue» (article H.1 de la partie écrite du plan dor, cette même loi disposant expressément en son article 58 que le juge administratif disposerait d’un pouvoir de réformation, il aurait

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Audience publique du 11 décembre 2012Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Cette demande de sursis à exécution fut rejetée par une ordonnance du 11 mai 2011.Quant au

Audience publique du 11 décembre 2012du 11 juillet 2012 (n° 29199 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le

Vous affirmez que le préavis de détachement du 20 janvier 2011 ne respecterait pas les prescriptions de l'article 9 de la PANC, et que par conséquent le commissaire ... n'aurait pas été valablement informé de la mesure qu'il était projeté de prendre à son encontre.formalités procédurales prévues à l'article 9 de la PANC qui consiste à permettre à l'

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Le tribunal constata ensuite que l’article 2.9 des clauses contractuelles particulières sous l’intitulé « Critères de sélection qualitative », et plus particulièrement l’article 2.9.2 intitulé « Capacité économique, financière, technique et professionnelle », n’exigeait formellement comme condition minimale de participation à la soumission qu’un chiffre d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée