Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du

dirigée contre le jugement rendu le 21 décembre 2022 (n° 46125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril 2021 [Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

En novembre 2018, vous auriez toutefois pris la décision de quitter le Venezuela parce que vous craindriez d’être tué par le régime pour avoir refusé de rejoindre un groupe armé censé « aller contre les Vénézuéliens » (p. 11 du rapport d’entretienproche, pour participer à une réunion qui se serait tenue le « 12 ou 13 août » (p. 14 du rapport d’entretien) à .

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifAux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 un recours est ouvert « contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible ».Aux termes de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Claude Collarini, au nom de la société demanderesse, préqualifiée ;abrégé « AO », il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Par arrêté du 5 décembre 2022, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention du 16 novembre 2022 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

N° 46004 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46004 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46004 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, déclarés officiellement à L-.

En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, tout en y joignant une copie du rapport d’expertise médico-légale du LNS du 24 octobre 2022.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

Le 11 janvier 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Dans ce contexte, nous vous rendons attentif à l'article 33 (1) de la loi du 17 décembre 2010 qui dispose que « Les SICAV doivent veiller à ce qu'un seul et unique dépositaire soit désigné (En outre, nous vous rappelons que l'article 130 (2) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que « l'inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe 1 sont

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Die Authentizität dieser Briefe ist oft — wie auch vorliegend — zweifelhaft und kann mangels geeigneter Beweismittel zugleich auch nicht weiter geklärt werden (vgl. auch

et déclarant être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dans le cadre de l’article 7 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office National de l’Accueil, il souscrivit le 7 août 2018 un engagement unilatéral avec l’ONA l’autorisant, sous diverses conditions, à demeurer

informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.nicht genaues » (p.11 du rapport d’entretien).Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’