Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 27195 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27195 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27201 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateur, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 ;Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Il y a lieu de rappeler que votre mandant réside illégalement sur le territoire luxembourgeois depuis le 23 mars 2009 après que la

N° 27194 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-Le même courrier contenait

N° 27200 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27197 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27197 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27196 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27192 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

N° 27193 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27193 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, éducateurinstructeur, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27198 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice graduée, demeurant à L-Le même courrier contenait

N° 27199 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, éducatrice, demeurant à L-Le même courrier contenait également une

Par arrêté du 24 août 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de douze mois, en considérant qu’il avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi

vu accorder la qualité de travailleur handicapé par une décision de la commission médicale auprès du service des Travailleurs Handicapés de l’administration de l’Emploi du 11 janvier 2007.Attendu que, conformément à l'article 8 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, une participation aux frais de salaire a été accordée le 08

Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 et 2, de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 14 paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires communaux.L’article 66, point 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après

Par une décision du 4 février 2010, le comité de direction de l’entreprise des P&T annula avec effet immédiat la suspension prononcée en date du 8 octobre 2009 au motif que Monsieur ... n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a été proposée au comité de direction, conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du

que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation surA

Par courrier du 24 juin 2009, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce qu’en vertu de l’article L.125-4, point 2 du Code du Travail, son contrat de travail avait cessé de plein droit avec effet au 15 février 2009, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie prévue à l’article 14, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « statutde l