Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Par décision du 24 septembre 2012, expédiée par courrier recommandée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) , b) et c)

Monsieur ...fut entendu le 1er août 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, Madame ... ayant de son côté été entendue le 11 septembre 2012.de l’article 20 (1), a), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 5 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 9 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

l’autorisation de construire sollicitée sous le numéro n° 29/11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 paragraphe (7)

Par décision du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... ..., de nationalité iranienne, un titre de séjour « en qualité de vie privée » valable jusqu’au 31 janvier 2011.Dans son jugement du 24 mai 2012, le tribunal administratif rappela qu’en application de l’

exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Quant au fond, le tribunal déduisit des dispositions de l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », que les dépenses, pour pouvoir être prises en compte à

Par courrier du 11 mars 2011, Monsieursollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou toute autre autorisation de

Considérant qu’aux termes de l’article 105 alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), sont considérés comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vu d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ;Considérant que l’article 105 alinéa 2 n° L.I.R. précise que les intérêts débiteurs constituent des frais d’obtention, dans

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ..... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, qui renvoie aux dispositions du titre 3 de la loi précitée, telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011, notamment auxarticles

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2012, prorogeant le délai légal pour déposer le mémoire en réplique jusqu’au 17 février 2012 et le mémoire en duplique en conséquence ;octobre 2012 conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

effectués les 12 mai 2005, 14 juin 2006 et 8 novembre 2006, ainsi qu’une plainte introduite le 18 décembre 2006, une prise de position quant à cette plainte du garde forestier local et la déposition du prévenu du 20 mars 2007, conclut à la violation par Monsieur ... des articles 5, 6, 14 et 57 de la loi concernant la protection de la nature et des ressources

En date du 14 octobre 2005, la société anonyme ... se vit délivrer un accord par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour procéder à l’extension de la surface commerciale du magasin d’ameublement, le ministre ayant précisé que la surface de vente complémentaire devrait être réservée à la vente de produits et d’articles de la branche

Par courrier de son mandataire du 9 mars 2011, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision, en application de l’article 443 du code d’instruction criminelle (Cic), d’un jugement du tribunal d’arrondissement, 12e section, siégeant en matière correctionnelle du 16 janvier 2008 (n°169/2008) prononçant contre Monsieur ...La

Contre cette autorisation, les consorts ... firent introduire le 11 septembre 2009 unQuant à la conformité du stand de tir avec l’affectation « zone de loisirs », le tribunal jugea que l’article 11 POS, définissant cette zone, ne devait pas être interprété dans le sens que la zone en question serait réservée aux équipements qui seraient cumulativement de

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par la ministre des Classes moyennes et du Tourisme le 11 juilletPar

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numéroPar décision du 11 août 2010, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande lui

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Les demandeurs soutiennent ensuite, en se

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre