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31367.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31303.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;A une ou deux reprises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31199.pdf
tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leurs demandes d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31382jug.pdf
tendant, d’une part, principalement à la réformation sinon subsidairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32245.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2013 se déclarant incompétent pour examiner leur demande de protection internationale et d’« une décision de transfert y afférente (introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30800.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30976.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31322.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2012 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale pour ne pas être fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31372.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31198.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30614.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 avril 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Ce jugement fut confirmé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etd’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31759.pdf
tendant, au terme de son dispositif 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 novembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 juin 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31580.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 octobre 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31652.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête 1) à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision duA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31488.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30702.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il ressort de ce rapport d'expertise que le passeport que vous avez déposé est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30460.pdf
actuellement à XXX XXX, XX, rue XX XX, XX XX XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XX XXX XXXX portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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