Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux lui retirant son permis de conduire de la catégorie B ;Vu le rapport d’expertise des docteurs Roland HIRSCH, Gilles KIEFFER et Jacques PREYVAL déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003, lui notifiée le 28 mai 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés et lui enjoignant de quitter le territoire ;Le 19 mai 2003,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux ;Madame ... fut titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 14 septembre 1960.Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en

a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base

a demandé l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre etMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelant reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base

a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours

a demandé l’annulation d’une décision du collègeMaître Viviane ECKER, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 4 avril 2003.L’appelante reproche au tribunal d’avoir à tort retenu les dispositions applicables aux délégués du secteur privé alors qu’il aurait fallu appliquer comme base légale de son recours

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

d’une décision par laquelle la direction a décidé de nommer pour l’année2003 un autre agent au poste de responsable fonctionnel du service D.7.3d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueOrganigramme et situation du personnel de la Banque centrale du Luxembourg

de nationalité guinée-bissau, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 octobre 2003 ayant institué à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Les autorités britanniques,

Recours formé par ... contre deux arrêtés grand-ducaux de nomination ainsi que contre un courrier du ministre de la SantéPar requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2003 par lequel a été annulé un arrêté grand-ducal du 16 mai 2002 portant nomination de l’appelant aux

contre deux décisions du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du 29 juillet 2003 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour;En date du 22 mai 2001,

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extraditiondétenu à la « Justizvollzugsanstalt » à Straubing en Allemagne, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 13 janvier 2003 accordant son extradition vers l’Allemagne, complémentairement à une première décision d’extradition du 25 mars 2002 ;En effet, il est reproché au

en matière d’établissements classés en présence de la société anonyme ... (Luxembourg) S.A.Vu la requête inscrite sous le numéro 15578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., tendant

bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3, ainsi 3) qu’un relevé de compte en matière d’impôt sur le revenuVu la requête introductive d’instance inscrite sous le numéro 15883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2003 par Madamedirigée contre la décision du directeur de l’

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 ... et son épouse ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 12 février 2003 qui a déclaré non fondé leur recours en annulation

en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 lui refusant l’entrée et le séjour ;Ladite demande fut couchée sur un formulaire préimprimé établi par le ministère de la Justice, service des étrangers, intitulé « autorisation de séjour provisoire en vue d’un mariage » et ayant la teneur