Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

Que par arrêt du 11 décembre 1997 (n°s 9805C et 10191C du rôle), la Cour administrative a confirmé le jugement d’incompétence du tribunal administratif du 25 juin 1997 appelé, pour déclarer le recours en annulation basé sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée irrecevable, motif tiré de ce que le règlement grand-ducal déféré est antérieur à l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 février 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondercange du 31 juillet 2001 ayant adopté définitivement le projet d’aménagement particulier concernant des fonds situés à Pontpierre, au lieu-dit « Op dem Weissenräch » d’une

contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Mersch, ainsi que de l’arrêté du

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésde mettre hors service avec effet immédiat l’émetteur GSM en question, de même que l’ordre de démonter dans un délai d’un mois après sa notification les antennes GSM, l’émetteur, ainsi que

de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 février 2003 ordonnant une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois à son encontre ;Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12058 de

et du Développement rural en matière d’aide agricole -------------------------------------------------------------------------------agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’

contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 25 avril 2002, portant refus de l’

en présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s.à r.l., Luxembourg en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation en matière d’établissements classés délivrée par le bourgmestre de la commune de Remich en date du 15 janvier 2002 sous la référence 06/01-02 à la société à

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bous en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002, prise en remplacement de celle antérieure

en matière de statut d’apatridetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense du 30 avril 2001 portant refus du statut d’apatride, ainsi que des décisions confirmatives des 3 août et 19 octobre 2001 subséquentes ;Qu’il relate avoir quitté son pays