Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2007 par le délégué du Gouvernement ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2007 par Maître Anne-Marie SCHMIT au nom de la société SLR.Vu la notification de ce mémoire en réponse à Maître Pol URBANY le 22 mai 2007 ;Vu notamment l'ordonnance du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;En date du 15 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de

Numéro du rôle : 22900 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

Numéro du rôle : 22899 C Inscrit le 2 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 mars 2007, par lequel ledit tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mai 2007, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour ;Ayant déposé leur demande en reconnaissance du statut de réfugié le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., se sont vus

Le juge rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut en congé de maladie,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 22912 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.L’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2005, lui notifié le 29 mars 2007, lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15 jours dès notification dudit arrêté ;En date du 22 février 2005, le ministre des Affaires

Audience publique du 15 novembre 2007 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG pour compte des demandeurs ;qu’il envisageait de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales des années 1998 à 2002 de ladite société et lui soumit un projet d’

Audience publique du 15 novembre 2007Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Maître Patrick Kinsch, au nom de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, dirigée contre le dit jugement ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Georges Nickts,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Monsieur ... introduisit en date du 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vous avez déposé votre première demande

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement en date du 21 mai 2007 ;J'ai le regret de vous informer que lors de l'instruction de votre demande concernant l'autorisation prémentionnée, mes services n'avaient pas décelé - en raison d'une coquille informatique - votre implication dans la faillite des

Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande ayant fait l’

Der Brunnen, wie auch das geförderte Wasser, unterliegen dem « règlement grandducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine».Die Beprobung des Grundwassers richtet sich nach dem « règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ».Die Beprobung des