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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Commissaire spécial
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- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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29808C.pdf
et tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes ayant eu àA
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29254.pdf
contre un acte du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8 juillet 2011 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck, section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre un acte du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions directes du 8 juillet 2011 (section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition »,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un acte du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8 juillet 2011 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29257.pdf
contre un acte du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8 juillet 2011 (En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’..., section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28814.pdf
contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 et 2006 émis par le bureau d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa par lettre du 20 avril 2010 à Monsieur ... dans les termes suivants :Contre ce bulletin, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29635C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 novembre 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30017.pdf
de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15 février 2012 par le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30017a.pdf
de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes ;de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme ..., ci-après dénommée la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28502.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier du 30 décembre 2010, Madame ... introduisit auprès de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28684.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit par voie de taxation d’office à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2006 et 2007, Monsieur ... ayant antérieurement omis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28500.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du 19 janvier 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes rendue sur une demande de remise gracieuse;Le 15 décembre 2010, le bureau d’imposition ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30251C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société anonyme ...,représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30177.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2012 de fournir des renseignements en vertu de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28533.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes « Anfechtungsentscheid » du 24 janvier 2011, répertoriée sous le numéro C16350 du rôle, déclarant non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28536.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes « Anfechtungsentscheid » du 25 janvier 2011, répertoriée sous le numéro C16351 du rôle, déclarant non fondée une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28712.pdf
de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de commerce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28556.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 28556 du rôle et déposée le 2 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à .., par lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28713.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Beschwerdeentscheid ») du 7 mars 2011, répertoriée sous le numéro C16352 du rôle, déclarant non fondée une réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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