Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des actes posés par l’administration des Contributions directestendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de transmission des poursuites adressée au Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le Bureau d’Imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en date du 7 novembre 2008, d’

En date du 12 mai 2010, le bureau d’imposition ... du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », après avoir par divers courriers réclamé à Madame ... des explications et pièces justificatives quant à l’époque de l’emménagement dans sa maison sise à .

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2011, ayant rejeté comme non fondé son

décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 30 juin 2011, ayant porté rejet de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2011, ayant rejeté comme non fondé son

que l’actif net distribué s’élevait à ... € et que le passif chirographaire s’élevait à ... € et le passif privilégié à ... €, l’actif ayant été distribué entre l’administration de l’Emploi, l’administration des Contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bulletins d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’

l'administration des Contributions directes en matière d'échange de renseignementsfonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2011, déclarant irrecevable son recours tendant à l'annulation d'une décision prise en date du 13 mai 2011 par le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,contre une décision rendue en date du 3 janvier 2011 par le directeur des Contributions directes, par laquelle celui-ci a refusé de réserver une suite favorable à la demande de remise gracieuse présentée en date du 9 décembre 2010 par la société à responsabilité limitée ...Par

Les demandeurs soulignent encore que d’autres administrations telles que la caisse nationale des prestations familiales ainsi que l’administration des Contributions directes auraient accepté le fait que leurs enfants sont inscrits dans une autre commune pour des raisons de scolarisation.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdemeurant à L-1618 Luxembourg, 9, rue des Gaulois, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 15 mars 2011 du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse visant l’imposition

de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, portant demande de fournir un certain nombre de documents et renseignements ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007, émis le 13

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2010, répertoriée sous le numéro C15498 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt précités,Par courriers des 25 novembre et 23 décembre 2008, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant en ordre principal à la réformation, d’une part, de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 7

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 19 octobre 2010 ayant déclaré

Recours formé par la société de droit néerlandais ..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999 et 2000 et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial

contre une décision de rejet implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtde l’administration des Contributions Directes, désigné ciaprès par le « bureau d’imposition », procéda par voie de taxation d’office et émit à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Par courrier du 30 mars 2010,