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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

40438.pdf
- 08/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40435.pdf
- 07/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38987.pdf
- 06/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39000.pdf
- 05/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38606.pdf
- 05/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38817.pdf
- 04/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40418.pdf
- 04/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40417.pdf
- 04/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40330.pdf
- 01/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38905.pdf
- 30/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40237.pdf
- 28/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40411.pdf
- 28/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
40399.pdf
- 27/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40382.pdf
- 24/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38075.pdf
- 22/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40301.pdf
- 22/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40347.pdf
- 17/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38808.pdf
- 15/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38529.pdf
- 15/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38768.pdf
- 15/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3