Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

administration des Contributions directes à une peine d’astreinte, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais de justice ;

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