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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3344 résultat(s) trouvé(s)

20305.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20364.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20732.pdf
- 29/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20110C.pdf
- 28/03/2006
décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 10 novembre 2004 et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
20395.pdf
- 27/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21102.pdf
- 20/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21104.pdf
- 20/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20420.pdf
- 15/03/2006
Défense, condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20021.pdf
- 13/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
21079.pdf
- 08/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19764.pdf
- 07/03/2006
annulé la décision d’adjudication prise la ministre des Travaux publics le 11 juillet 2003 en faveur de l’association momentanée ..., a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20428.pdf
- 06/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21050.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21038.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21045.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20427.pdf
- 22/02/2006
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19855C.pdf
- 21/02/2006
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
20326.pdf
- 20/02/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
20353.pdf
- 20/02/2006
condamne l’Etat aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19937C.pdf
- 14/02/2006
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1