Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que ces conclusions ne sont pas ébranlées par l’argument produit par l’appelante qui, du fait de l’existence d’une entreprise de négoce de matériaux de construction sur la parcelle voisine de celle devant accueillir le projet litigieux, refuser l’autorisation sollicitée serait contraire au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi alors

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

Concernant ensuite la référence à l’article 12 du règlement 1612/68, la demanderesse relève que cet article consacre le principe de l’égalité d’accès à l’éducation sans pour autant énoncer de critères à respecter, de sorte qu’il lui serait impossible de remplir des critères que le règlement lui-même n’énoncerait pas.Quant aux développements de la

En ce qui concerne l’égalité de traitement revendiquée par la partie demanderesse, force est au tribunal de constater, au vu des différentes photos versées, que la ... n’a pas installé une pergola du type de celle litigieuse, mais une structure qui ne prend pas appui sur la façade extérieure de l’immeuble et ne tombe dès lors pas sous les prévisions de l’

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

estima à son tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sollicite un permis et ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des entreprises qui se trouvent dans des situations identiques ou similaires, il convient de retenir qu’en l’espèce, il ne se dégage pas à

ceci compte tenu des circonstances spécifiques qui se présentent à elle. - S’il est vrai que sous peine de verser dans l’arbitraire, l’administration est tenue d’assurer l’égalité de traitement à des

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

En cas d’empêchement du Président, ses fonctions, y compris celles relatives à la convocation de la Commission, sont assumées par le membre jouissant de la plus grande ancienneté au sein de la Commission, et, en cas d’égalité d’ancienneté, par le plus âgé des membres en concours.

analyses, tandis qu’un assuré qui se dirigera vers un laboratoire privé verrait une partie de ses analyses rester à sa charge, de sorte qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi,

qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

A cet égard, il invoque l’égalité devant la loi, en faisant état d’un traitement inégalitaire entre les pilotes affiliés auprès d’une compagnie aérienne établie au Luxembourg et ceux volant pour des compagniesQuant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de

cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.

Une violation du principe de l’égalité des administrés ne peut valablement être évoquée.

L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la Charte des Droits

En droit, la société X. soutient que l’administration des Bâtiments Publics, respectivement le ministre aurait violé la loi et plus particulièrement les principes généraux du droit, en vertu desquels l’administration serait tenue d’instruire les dossiers d’offres dans un contexte d’égalité de tous les soumissionnaires, de bonne foi et de bonne volonté.