Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
  1. intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifintéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède (trois mois à partir du jour où la décision a été notifiée au requérant ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société anonyme ..., en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que d’une parcelle représentant moins d’1 % de l’îlotSi les parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. violation de l’article 3.14 du PAG, les demandeurs se rapportant à cet égard à prudence de justice en ce qui concerne la question de savoir si les balcons et les avant-corps dans les façades ne couvriraient pas plus d’un tiers de la façade concernée de l’immeubleune tierce personneAinsi une commune a pour seule obligation légale de permettre au public la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Considérant que la non-communication de la décision dans l’hypothèse décrite par l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 a comme sanction logique que les délais de recours ne courent à l’égard des parties visées qu’à partir de la communication de la décision intervenue, le but de la mesure prévue étant spécialement de mettre les tiersintéressés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son article 46 (1) que la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel, qui est intervenue en l’espèce le 20 mars 2000Il ressort de l’autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. 5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisDans son mémoire en réponse, la société ... conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du présent recours, au motif que les demandeurs ont introduit, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 1er juin 2001 portant prorogation du délai légal pour déposer un mémoire en réplique de sorte à expirer dans le délai d’un mois suivant la communication du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée Mc Donald’s immobilier s. à r.lQue les parties défenderesse et tierce intéressée font valoir que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Considérant que bien que la partie tierce intéressée X. n’ait pas comparu dans les délais prévus à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties conformément à son article 6Que dès lors l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en ce qu’il prévoirait que l’autorité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. intérêts en tant que tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyensConsidérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En l'absence de délai de recours contentieux spécialement prévu en matière d’autorisations de construire, il se dégage de l’article 13 susdit que l’administré désireux d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre d’un permis de construire délivré à un tiers est forclos dans son action trois mois après avoir reçu notification ou après avoir pu prendreDans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. L’administration communale de Larochette fait encore valoir que le recours aurait dû être signifié aux tiers interessés, dont les voisins et notamment les ayants cause de feu MonsieurEn l’espèce, il ne ressort pas à suffisance du dossier à disposition du tribunal que les voisins ou ayants cause de feu Monsieur SCHANEN auraient un intérêt suffisamment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tant l’administration communale, que la partie tierce-intéressée contestent tout intérêt à agir dans le chef des demandeurs, en mettant en exergue que cette seconde autorisation ne viserait qu’à voir autoriser une modification ponctuelle de l’autorisation originaire du 2 octobre 2013, à savoir les positions des fenêtres et balcons dans les façades de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le casde recours y prévue ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. commencement de la deuxième phase du PAP, il y aurait lieu d’en conclure, d’une part, que la commune octroierait par ce biais un pouvoir arbitraire au conseil communal et, d’autre part, que dans le cadre d’une convention d’exécution et en violation de la loi, la commune et le promoteur lieraient les tiers intéressés qui ne pourraient à leur tour pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. un nombre suffisant d’emplacement de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéresséCette conclusion se dégage pour la jurisprudence encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etQue pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  11
  4. Page  12
  5. Page  13
  6. Page  14
  7. Page  15
  8. ...
  9. Page suivante