Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”Considérant qu’aucune pratique, fût-elle constante, ne saurait tenir en échec les dispositions claires et impératives de l’article 2 c) de la loi modifiée du 12 juin 1937 prérelatée, étant entendu que les indications y prévues concernant les infrastructures visées

intérêts en tant que tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité

Que dès lors le délai contentieux pour agir contre cette autorisation n’a pu commencer à courir dans le chef des demandeurs qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance exacte des éléments essentiels de la décision susceptible de les intéresser;Qu’il en résulterait que dans la mesure où l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réserverait

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils;Que dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

En ce qui concerne l’accord du propriétaire voisin pour la pose de l’isolation de votre pignon gauche sur son terrain, nous vous prions de nous faire parvenir la preuve que cette convention a fait l’objet de formalités d’enregistrement pour être opposable aux tiers.Monsieur (A), cette exigence a seulement été communiquée oralement à l’intéressé, pareil

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;l’intéressé et celles qui interviennent sur recours gracieux, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et

A l’audience des plaidoiries du 14 mai 2025, le litismandataire des demandeurs a encore affirmé que la clôture litigieuse – qui aurait déjà été installée – aurait entretemps été enlevée, le litismandataire de la partie tierce-intéressée ayant, en conséquence, soulevé la question du maintien de l’objet du recours.pourrait se faire que par le passage sur les

contre une délibération du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de parties tierces intéressées, en matière de plan d’aménagement généralVu l’avis du tribunal administratif du 14 octobre 2024 à travers lequel les parties à l’instance ont été autorisées à produire chacune un mémoire à la suite de la mise en

A l’appui de leur recours, les demandeurs font tout d’abord valoir que suivant l’arrêt de la Cour administrative, prémentionné, du 6 mai 2021, la compétence du ministre de l’Environnement serait une compétence limitée et spéciale, de sorte que seuls les arguments tirés de la légalité considérée au regard des dispositions de la législation relative à laeine

administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4.se justifie par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation,

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.entériné par l’autorité de tutelle de classer les parcelles litigieuses pour partie en dehors de la zone aedificandi se justifie par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation, tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est

Je tiens à vous informer que la démolition de certaines parties du bâtiment, indiquée dans le plan portant la référence «aurait lieu d’écarter les motifs de refus tirés d’un changement d’affectation de l’ancienne grange, de même que les «refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à l’égard des tiers à compter du jour où cetS’il peut certes être critiqué que le juge administratif est ouvert à la défense subjective et égoïste de l’environnement de l’administré intéressé, mais qu’il en exclut les personnes désintéressées et altruistes, il n’en demeure pas moins qu’il

Par plusieurs courriers du 23 août 2022, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur (A), à consulter le dossier relatif à cette demande et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur (A) fit, par courrier de son litismandataire du 8 septembre 2022, auquel le bourgmestre prit position, par courrier du 4 octobre 2022.En

Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022.L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune

Je tiens néanmoins à vous informer que je serais disposée à autoriser un petit étang écologique de 20 m2 qui devrait être aménagé sans béton, avec des bords aplatis favorables à la faune et la flore aquatique.Après avoir écarté les moyens de légalité externe tirés d’une prétendue violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979