Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions d’approbation définitives d’un PAP, étant donné qu’abstraction faite de la possibilité offerte aux tiers intéressés d’adresser leurs réclamations éventuelles au gouvernement afin d’y faire valoir leurs observations par rapport à un PAP définitivement approuvé par le conseil communal, cette délibération communale constitue un acteLa

propriétaires du terrain voisin, en leur qualité de tiers intéressés.Par ailleurs, les moyens invoqués par la demanderesse, tirés de ce que la construction de l'escalier litigieux a été autorisée, n'apparaissent pas suffisamment sérieux au stade actuel de l'instruction du dossier.

A la suite de ces redressements, l’administration communale invita les intéressés à adresser leurs objections éventuelles au sujet des modifications qui avaient été portées d’office par le ministre de l’Intérieur par ses décisions des 10 juillet 1995 et 26 février 1996 aux plans approuvés définitivement par le conseil communal en date du 25 octobre 1994, au

Considérant que bien que la partie tierce intéressée X. n’ait pas comparu dans les délais prévus à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties conformément à son article 6 ;Que dès lors l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en ce qu’il prévoirait que l’autorité

la partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”Considérant qu’aucune pratique, fût-elle constante, ne saurait tenir en échec les dispositions claires et impératives de l’article 2 c) de la loi modifiée du 12 juin 1937 prérelatée, étant entendu que les indications y prévues concernant les infrastructures visées

Que la demanderesse insiste pour dire que l’interprétation faite par les défendeurs des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 irait à l’encontre des intentions formelles du législateur, lequel aurait expressément voulu garantir l’information des tiers intéressés et organiser en conséquence leur participation à l’élaboration de l’acte

intérêts en tant que tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité

Que dès lors le délai contentieux pour agir contre cette autorisation n’a pu commencer à courir dans le chef des demandeurs qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance exacte des éléments essentiels de la décision susceptible de les intéresser;Qu’il en résulterait que dans la mesure où l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réserverait

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils;Que dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère

Que s’agissant de tiers par rapport à ladite décision, le délai pour agir ne commence à courir dans leur chef qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance suffisante des éléments essentiels de la décision a qua, leur permettant de décider utilement s’il y avait lieu d’intenter un recours, gracieux ou contentieux suivant le cas;de recours y prévue ne

administrative par lui prise, susceptible d’affecter les droits et intérêts de la demanderesse, tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que dans leur mémoire en réponse, les consorts SCHMITZ et TEUSCH font valoir tout d’abord que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité n’aurait pas été

L’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.2) Toutefois si la partie intéressée a

Ils reprochent à la commune d’avoir commis plusieurs erreurs lors du calcul de la surface d'emprise au sol, à savoir, d’une part, en retenant la valeur de 129 mètres carrés, qui ne serait pas correcte, étant donné que deux tiers de la façade avant seraient constitués par un « avant-corps situé dans la terre » de même que l’avant-corps latéral au coin de la

P2) et (P3) et que le ministre de l’Intérieur a statué au fond concernant ladite réclamation sans opposer à l’intéressée une irrecevabilité concernant les parcelles cadastrales numéros (P2) et (P3).les délibérations communales d’adoption du PAG et la décision d’approbation ministérielle y relative prises sous l’ancienne législation devraient se trouver

La cage d’escalier éclairée par les fenêtres, qui seraient alors obstruées, occupe un tiers du volume de la maison desservant les pièces par des coursives.De plus, je tiens à préciser que les analyses de détection d’amiante ne relèvent pas des compétences du Service Urbanisme de la Ville et ne sont donc pas soumis à la réglementation en matière urbanistique.

En ce qui concerne l’accord du propriétaire voisin pour la pose de l’isolation de votre pignon gauche sur son terrain, nous vous prions de nous faire parvenir la preuve que cette convention a fait l’objet de formalités d’enregistrement pour être opposable aux tiers.Monsieur (A), cette exigence a seulement été communiquée oralement à l’intéressé, pareil

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que la sécurité publique relève du pouvoir de police du bourgmestre, qui comprend tout ce qui intéresse la salubrité publique, ce qui englobe l’assainissement d’immeubles ou de sites constituant un danger pour cette salubrité publique,En outre, toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif, cette

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;l’intéressé et celles qui interviennent sur recours gracieux, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et

A l’audience des plaidoiries du 14 mai 2025, le litismandataire des demandeurs a encore affirmé que la clôture litigieuse – qui aurait déjà été installée – aurait entretemps été enlevée, le litismandataire de la partie tierce-intéressée ayant, en conséquence, soulevé la question du maintien de l’objet du recours.pourrait se faire que par le passage sur les