Décisions des juridictions administ. depuis leur création

doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d'irrecevabilité être introduite avant l'entrée sur le territoire du ressortissant d'un pays tiers.applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

En effet, le ressortissant de pays tiers qui a l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois et qui sollicite une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de ses propres ressources, doit remplir les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée ainsi que celles prévues à article 78

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer que ma décision du 7 avril 2020 reste maintenue dans son intégralité.En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Par décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée comme suit :Dans la mesure où l’appelant a

Par courrier daté du 22 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 décembre 2019, le ministre refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 51, paragraphe (1), points 2. et 3. de la loi du 29 août 2008 précitée, l'autorisation

En effet, conformément à l’article 42, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une autorisation de séjour est accordée au ressortissant de pays tiers pourvu que les conditions prévues à l’articleConformément à l’article 34, paragraphe (2), point 5. de la loi du 29 août 2008 précitée, le

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/115 ».Par décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois.Par décision du 22 août 2018, notifiée à l’intéressé le 24 août 2018, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions de l’article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée qui dispose que le ressortissant de pays tiers « a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois [À titre subsidiaire, il est à noter que conformément à l’

Par décision du 23 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 maiEn

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 5

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

Je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

Je tiens à vous signaler que, conformément à l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité salariée à moins d’y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Dans ce même ordre d’idées et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 21 avril 2009, inscrit sous le numéro 24987C du rôle, les demandeurs font valoir que les ressources dont devrait pouvoir

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant aux critiques libellées au niveau de la légalité externe des deux décisions ministérielles attaquées, s’il est vrai qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-

Il y a lieu de soulever qu’il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)».Par