Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bulletin au nom et pour le compte de son mandant est a priori exclue, mais que la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit fiscal par le § 107 (1) AO prévoyant que : « Wer durch Abwesenheit oder sonst verhindert ist, Pflichten zu erfüllen, die ihm im Interesse der Besteuerung obliegen, oder RechteLe

De plus, cette évaluation a été approuvée par l’acquéreur lui-même : F, qui est une partie tierce, non liée au groupe E. Ceci corrobore à renforcer le caractère objectif et indépendant de l’évaluation produite par la Mandante. (Annexe n°12).La Mandante doit savoir par rapport à quels critères objectifs l’ACD a pu aboutir à une conclusion selon laquelle la

pleine concurrence, alors qu'entre tiers, personne n'accepterait l'octroi d'un crédit sans apportConsidérant que force est d'admettre que le PPL peut effectivement soutenir la comparaison avec un IBL que la réclamante aurait contracté avec un tiers indépendant afin de financer l'acquisition de la participation irlandaise ;Considérant qu'aux termes de l'

Etant donné que les tierces personnes ne sont pas connues, les avocats qui ont été cités comme intermédiaires doivent donc communiquer les informations qui pourraient avoir des implications fiscales au Luxembourg en conformité avec les paragraphes 201 (1) AO et 175 AO.la déontologie entre avocats et à l'égard des clients et des tiers ;recueillir des

font l’objet de refacturation à la société Y, dégageant un profit tant sur ... lors de la refacturation que sur Y, qui elle-même sous loue ces deux biens à des tiers clients n’ayant strictement aucun lien d’aucune manière avec le docteur ... que les frais Numéricâble liés à un des deux bien situé auet sous loué ne peuvent être considéré comme distribution

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

Considérant que le 23 juin 2014, B et la société de droit brésilien C, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande D un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats étantqu’C

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;qu’une

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) indique qu’« Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire de droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur de licence) contre paiement d’un montant convenu (droit ou redevance)qu’il peut ou bien

En effet, le seul acte juridique qui aurait pu interrompre la prescription concernant les dettes d'IR 2002 et d'IF 2003 en cause, quod non, est la sommation à tiers détenteur du 19 novembre 2007.Or, en premier lieu, force est de constater que ladite sommation à tiers détenteur ne fut ni signifiée, ni notifiée à ma Mandante.De plus, il est à rappeler que,

LIR, au motif que la société (B) aurait mis gratuitement à la disposition de son associé un logement situé à ... (Belgique) et qu’un tiers n’aurait pu prétendre à pareil avantage.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Décomptes de promotion: « F », possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'« F » est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiers.M » peut soit gérer le projet en interne en utilisant ses propres équipes, soit extemaliser la gestion à un tiers qui

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.pertinence vraisemblable eu égard, d'une

L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la prédite décision directoriale en ce sens que c’est à tort qu’elle a retenu que la condition de

du 16 septembre 2020 se fonderait sur une demande suffisamment motivée des autorités fiscales requérantes portant sur des informations qui n'apparaîtraient pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d'une part, au contribuable concerné ainsi qu'au tiers éventuellement renseigné et, d'autre part, à la finalité fiscale

bulletins litigieux par le biais du contribuable serait sans pertinence, dans la mesure où la notification ne résulterait pas du fait de l’administration mais d’un tiers, de sorte à ne pas faire courir le délai pour introduire une réclamation à leur encontre.Or, la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du