Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me référant à mon courrier du 8 mai 2017 et à votre réponse du 16 mai 2017 par la voie de Maître WAGNER demandant une suspension de la décision de retrait pour des motifs familiaux et financiers, je tiens à vous informer qu'après une période de grâce d'un an, j'ai l'intention de relancer la procédure de retrait de la décision administrative d'attribution

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

au sein de l’Administration des Douanes et Accises, tiens à vous informer que j’envisage de faire un changement d’administration.Je vous prie de bien vouloir notifier ma décision à l’intéressé.Or, le soussigné, en accordant ledit congé en tant que mesure de sauvegarde, permettrait à l’intéressé de créer une situation de droit et de fait définitive : le juge

Par la présente, je tiens à vous informer que le collège échevinal a décidé de vous retirer le bénéfice de l'indemnité pour perte caisse et de la prime de risque étant donné que vous n'exercez plus la fonction d'encaisseur.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.En ce qui concerne l’allocation de famille relative à la période antérieure à cette date, je tiens à vous informer que celle-ci est prescrite

Le 2 octobre 2017, l’intéressé transmit ses observations écrites par rapport aux faits lui reprochés au directeur régional.Par arrêté du 25 juin 2018, notifié à l’intéressé le 3 juillet 2018, le ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 6 échelon

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018.

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 3 juillet 2018, est motivée comme suit :Article 2. - L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 15,50 €.Article 4.- Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Général de la Police pour notification à l’intéressé.appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l’objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l’Administration du personnel de l’Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu’à partir du 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la

Par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014, l’intéressé fut nommé à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS avec effet au 1er octobre 2014.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en

Par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015, l’intéressée fut nommée à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS, avec effet au 1er octobre 2015.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... ... n'est pasFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du personnel de l'Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu'à partir du 1er octobre 2015, date d'entrée en vigueur de la

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.En date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chef ....Par arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

que requis par l’intéressé,Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, le ministre refusa le congé sollicité pour les motifs suivants :Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012