Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 octobre 2017, l’intéressé transmit ses observations écrites par rapport aux faits lui reprochés au directeur régional.Par arrêté du 25 juin 2018, notifié à l’intéressé le 3 juillet 2018, le ministre de la Sécurité intérieure, ci-après « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 6 échelon

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018.

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 3 juillet 2018, est motivée comme suit :Article 2. - L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 15,50 €.Article 4.- Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Général de la Police pour notification à l’intéressé.appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l’objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l’Administration du personnel de l’Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu’à partir du 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la

Par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014, l’intéressé fut nommé à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS avec effet au 1er octobre 2014.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en

Par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015, l’intéressée fut nommée à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS, avec effet au 1er octobre 2015.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... ... n'est pasFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du personnel de l'Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu'à partir du 1er octobre 2015, date d'entrée en vigueur de la

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.En date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chef ....Par arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

que requis par l’intéressé,Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, le ministre refusa le congé sollicité pour les motifs suivants :Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012

courrier du 23 septembre 2016, n’avait pas reçu de réponse du ministre, de sorte que l’intéressé avait, a priori, pu considérer au jour de l’introduction de son recours sa demande comme rejetée.Le tribunal constata ensuite concernant l’acte attaqué, à savoir le silence observé par le ministre par rapport à la demande de Monsieur ..., que celle-ci s’était

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.La notion de partie en cause est à interpréter restrictivement comme ne visant en

La nature et le contenu de la formation choisie par l'Intéressé (inscription au Diplôme d'accès aux études universitaires - option littéraire - DAEU-A) ne sont pas destinés à permettre à l'agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec les attributions et les missions au sein de son administration ou dans d'autres domaines

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne ».Il ajoute encore que les motifs tirés, d’une part, de la perte de confiance des autorités judiciaires dans son

intéressé ».A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.l’enquête judiciaire entamée à l’

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.arrêt de la Cour administrative1, dans lequel celle-ci aurait retenu que l’ordre de déplacement s’analyserait en réalité en mesure conservatoire d’ordre disciplinaire comportant un effet négatif vérifié pour l’intéressé dès avant qu’une décision définitive au