Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Il ressort d’un « Brm » du service de police judiciaire du 25 janvier 2019, Criminalité organisée, police des étrangers à la direction de l’immigration que Madame ... n’a pu être trouvée à son adresse à ... et que si les devoirs demandés étaient toujours d’actualité, il faudrait procéder par signalisation de l’intéressée.Par arrêté du même jour, notifié à l’

n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande à laquelle

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée duséjour

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

Par arrêté du 20 mai 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 mai 2019, le ministre prononça à l’égard de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée dePar arrêté du 20 mai 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 mai 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».A la suite des recherches effectuées dans le système d’empreintes digitales EURODAC, il s’avéra que l’intéressé avait précédemment

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéresséel’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 3 mai 2019, les autorités espagnoles donnèrent leur accord pour l’organisation du

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif que la Géorgie est dans votre chef à considérer comme étant un pays tiers sûr au sens de l’article 31 de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé une

Attendu que l’intéressé refuse la prise d’empreintes digitales ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Une recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi illégalement la frontièrePar

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans.Par

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 4 juillet 2018, notifié à l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi

Par décision du 7 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 août 2017, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 juin 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2018, le