Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée le 29 janvier 2021 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 janvier 2015, en Italie en date du 28 avril 2018, aux Pays-Bas en date du 28 juin 2019 et en Allemagne en date du 23 octobre 2020.Il ressort encore du dossier administratif qu’en

A cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter

Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Lors du contrôle d’identité effectué sur l’intéressé ce dernier présenta une carte d’identité italienne au nom de ..., né le ... à Ouarzazate (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d’une carte d’identité marocaine ainsi que d’un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 20 février 2013, en Allemagne le 16 décembre 2013, en Suède les 22 mai 2014, 20 novembre 2015 et 31 décembre 2015, en Belgique le 24 juillet 2015, au Danemark les 4

Par décision du 4 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Lors du contrôle d'identité effectué sur l'intéressé ce dernier présenta une carte d'identité italienne au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).L’intéressé fut encore en possession d'une carte d'identité marocaine ainsi que d'un permis de conduire marocain au nom de ..., né le ... à ... (Maroc).Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5

intéressé expliqua, par ailleurs, qu’il avait « constat[quels en furent les invités ou bénéficiaires effectifs et si du moins des invitations au restaurant furent offertes, de sorte qu’il ne peut être déterminé si les dépenses, justifiées exclusivement par des tickets de caisse et des notes de restaurant, ont effectivement été engagées par le demandeur,

Etant donné que les moyens tirés de la légalité externe d’une décision administrative sont à analyser avant ceux tirés de la légalité interne, le tribunal est en l’espèce, amené à analyser en premier lieu le moyen de la société demanderesse tiré du fait qu’elle aurait été privée de la possibilité d’intervenir dans le cadre de l’élaboration de la décisionEn

Etant donné que les moyens tirés de la légalité externe d’une décision administrative sont à analyser avant ceux tirés de la légalité interne, le tribunal est en l’espèce, amené à analyser en premier lieu le moyen de la société demanderesse tiré du fait qu’elle aurait été privée de la possibilité d’intervenir dans le cadre de l’élaboration de la décisionEn

Dans un courrier daté du 18 juin 2019, le mandataire comptable de Madame (A) prit position quant au projet de rapport émis dans ce contexte par le service de révision, après que l’intéressée fut invitée à formuler ses observations éventuelles par rapport audit projet, dans les termes suivants :die für die Besteuerung von Bedeutung sind, hat die

l’intéressé de ne pas avoir facturé, à hauteur approximativement de «demandeurs, que le demandeur « ne respecte pas le principe de la rémunération adéquate (« arms length »), c’est-à-dire de traiter ses propres sociétés de la même façon qu’il traite des sociétés tierces », ce qui a amené à ce que le « réviseur [des dividendes, voire une plus-value en cas de

présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l’intéressé, une procurationLe tribunal rappelle ensuite qu’en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui

Par courrier daté du 4 avril 2023, le bureau d’imposition s’adressa aux consorts (AB) dans les termes suivants : « Suite à votre courrier sans date et sans signature entré en notre bureau le 30/03/2023 je tiens à vous informer que la vente de l'immeuble sis auécoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’administration se perpétue dans l’illégalité » (Tribunal administratif du 3 mai 2000, n° 7340 du rôle)Les moyens tirés d’une fausse application de la loi matérielle ne

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à la loi ne peuvent pas être invoquées pour exiger que l’

de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis d’un autre contribuable ou une pratique antérieure suivie par l’administration à l’égard de l’intéressé qui ne sont pas conformes à laLes moyens tirés d’une fausse application de la loi