Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les vérifications faites à ces différentes occasions dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé par les autorités françaises et suisses pour « refuser l’entrée sur le territoire », et, par les autorités néerlandaises pour « interpeller la personne et la conduire devant l’autorité compétente ».

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 juillet 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 16 juillet 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers (Articles L.572-2 et L.

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme SOCIETE1 SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4,A l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersPar un arrêté du 18 septembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur ... à la maison retour sise à L-Par décision du 25

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme ...A l’occasion d’un contrôle effectué auprès de la Société le 27 octobre 2021, l’ITM

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 28 juin 2024, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », sur sa situation et sur les

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 28 juin 2024, l’intéressé fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Algérie ou à destination du

Par décision du 5 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier commandé en date du 8 1La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 24 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l

De même, dans le corps de sa requête introductive d’instance, l’intéressé oscillerait entre plusieurs lois, rendantForce est ainsi au tribunal de retenir que les motifs à la base du retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier dans le chef du concerné doivent être considérés comme étant d’une gravité certaine, étant relevé que Monsieur ...

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 21 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyéeEn effet, vous auriez « tellement de choses en tête que je ne m'intéresse pas à leurJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une

Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé