Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 avril 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa MonsieurC’est notamment l’association « Initiative for Equal Rights (TIERs) » qui travaille dans la promotion desLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n’est pas enPar

des époux ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que les intéressés étaient entrés illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 12 avril 2017 et qu’ils y avaient déposé, en date du 28 avril 2017, des demandes de protection internationale qui furent acceptées en date du 1er juin 2017responsable de l’

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du 18 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par un autre arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », le 12 juin 2017, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée, entre autres, d’un engagement de prise en

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablestiers (§ 103 AOConsidérant que

Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale notamment en Italie en date du 5 juin 2015, en Allemagne en date du 4 décembre 2017 et aux Pays-Bas en date du 25 avril 2018juin 2013 établissant les critères et

Par décision du 26 novembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lespays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 mai 2017, notifiée en mains propres aux intéressés le

personnelles au ressortissant de pays tiers s’étant vu octroyde l’article 42, paragraphe (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et (ii) se voir opposer un refus d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à un ressortissant de pays tiers dans les conditions précitées sans que cela ne soit considéré comme une violation de l’article 11 (4) et (6)

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 15 septembre 2018l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par une décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 mars 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de l’intéressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 7 décembre 2018, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 10 décembre 2018 et notifiée en date du 11 décembre 2018, le ministre, sur base de la

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux