Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tierce opposition formée par la société de droit français ...,Vu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de

Par décisions du 30 janvier 2013, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoireLa

quatre cycles, soit neuf années et que le suivi des élèves ne serait pas garanti par la désaffectation d’un instituteur aux deux tiers de sa mission.révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 11 de la loi du 6 février 2009, dans sa version applicable au jour de la prise de la

Par décisions du 18 avril 2014, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesLa

Par décision du 16 avril 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par une décision du 26 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décisions du 3 juin 2013, notifiées aux intéressés en mains propres le 7 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination duDans l

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédure ;Par une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

Par une décision du 23 mai 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 25 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa notion

Par décisions du 7 mai 2013, notifiées par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le 13 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours àLa

Par décisions du 11 juin 2013, notifiées aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans

Force est au tribunal de constater à cet égard que la demande d’échange de renseignements des autorités françaises a été déposée au greffe du tribunal par le délégué du gouvernement ensemble avec son mémoire en réponse et que la demanderesse, en tant que tiers par rapport au cas d’imposition y référé, a pu en prendre connaissance au greffe.Il s’ensuit que

Plus particulièrement, il se réfère à la décision du « Vorstand » de la fondation du 6 septembre 2010 et au terme « ausschütten » y employé, pour en conclure qu’il s’agirait de distributions faites aux intéressés.4. les intérêts de créances non visées sub 2 ou 3 garanties par un droit dont l'opposabilité aux tiers est soumise à la transcription ou à l'

Par décision du 16 janvier 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décisions du 6 janvier 2014, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Par décisions du 20 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Par une décision du 23 décembre 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par une décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décisions du 11 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en