Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à

Considérant que lors de ses prémices pétulantes, en 2000, la requérante annonçait fièrement que « l'image de Monsieur ..... et les marques développées par ce dernier sont susceptibles d'intéresser principalement des entreprises localisées aux Pays-Bas et en Espagne », « le revenu annuel attendu de l'exploitation et de la commercialisation desdites image et

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 18 février 2015, notifiée

Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision

Vu que vous me faites part de vos intentions, je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d’un mariage n’existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’

et il n’aurait pas permis à un tiers « d’utiliser le logement occasionnellement ».Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».En vertu de l’article 164

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

Par décision du 24 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),En

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivants :ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 22 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par décision du 23 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 24 juillet 2014, le ministre informa les consorts .....-..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours,

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il