Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du

intéressés, surtout les habitants de la Commune, de présenter leurs observations quant au projet de Y. S.ADans cet ordre d’idées, elle soutient que l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990 prévoit un délai de recours de 40 jours et qu’à l’égard de l’administration communale de Bertrange, qui ne serait pas à considérer comme partie intéressée au sens de

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lA ce

1988, tel que modifié par un règlement grand-ducal du 4 février 2000, ci-après dénommé « règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuvesConseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves2003 relative au statut des

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au LuxembourgAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour

D'autre part, la hiérarchie n'a pas été avertie au préalable par une représentation professionnelle quelconque concernant des informations supplémentaires de sécurité, apparemment seules aux mains de quelques personnes et qui laisseraient présager l'existence de risques tels qu'exprimés par l'intéresséL'intéressé a même signé avant d'entrer dans la mission,

Considérant que lors de ses prémices pétulantes, en 2000, la requérante annonçait fièrement que « l'image de Monsieur ..... et les marques développées par ce dernier sont susceptibles d'intéresser principalement des entreprises localisées aux Pays-Bas et en Espagne », « le revenu annuel attendu de l'exploitation et de la commercialisation desdites image et

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1En

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de volAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de éloignement de l’

Vu ma décision du 6 octobre 2014 refusant l’autorisation de séjour à l’intéressé, lui notifiée par courrier recommandé le même jourAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de

délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parveniréventuellement procurés par des tiers

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enEn

De 1992 à 1997, vous auriez été inscrit au parti SDA mais vous dites ne vous être jamais intéressé à la politiqueDans les deux hypothèses, il faut en plus que le demander d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéresséeLa partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette questionIl échet de rappeler qu’

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementAinsi, le ministre de la Justice aurait sollicité la

que travailleurs salariés sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par des ressortissants d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisQuant au refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 , il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 2 mars 2007, introduit par les consorts ... en date du 24 mai 2007, le ministre confirma sa décision de refus initiale, en date du 11 juin 2007, à défaut d’éléments pertinents nouveaux, tout en attirant l’attention des intéressés sur le fait qu’un statut de tolérance, valable jusqu’au 30séjour