Décisions des juridictions administ. depuis leur création

coupures seraient effectuées par ses employés en poste au Centre de Dispatching suivant les demandes formulées par téléphone en provenance, soit d’autres employés, soit de tiers au service de certains clients particuliers avec lesquels elle aurait conclu des contrats spécifiques.modifie sa délibération n°54/2014 du 24 mars 2014 dans la mesure où la

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

Les intéressés rétorquent que le seul reclassement de terrains en zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle entraînant un changement d’affectation des fonds serait de nature à créer dans leur chef un intérêt à agir personnel, né, actuel, direct et certain.Un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d'un intérêt personnel distinct

Par décision du 14 octobre 2014, le ministre, s’estimant saisi d’une demande de Monsieur ... tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, déclara ladite demande irrecevable et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours, cette décision étant libellée comme suit :Je vous signale que

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Par décision du 8 décembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 9 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

Par décision du 26 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 27 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010.Le même jour, il prit une décision de refus de séjour à l’égard des intéressés ainsi qu’un ordre de

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 20 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à

Considérant que lors de ses prémices pétulantes, en 2000, la requérante annonçait fièrement que « l'image de Monsieur ..... et les marques développées par ce dernier sont susceptibles d'intéresser principalement des entreprises localisées aux Pays-Bas et en Espagne », « le revenu annuel attendu de l'exploitation et de la commercialisation desdites image et

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 18 février 2015, notifiée

Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision

et il n’aurait pas permis à un tiers « d’utiliser le logement occasionnellement ».Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».En vertu de l’article 164

Vu que vous me faites part de vos intentions, je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois en vue d’un mariage n’existe pas aux termes de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Au cas où le mariage n’aurait pas été conclu endéans le délai indiqué et que l’

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

Par décision du 24 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),En

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1