Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame A pour les motifs suivants :Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lePar décision du 1er juin 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’enfant C pour les motifs suivants :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article

Par décision du 2 février 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1Celle-ci a permis d’établir que vos déclarations étaient fallacieuses et que vous avez intentionnellement menti sur vos identités respectives puisque « les intéressés n’ontLe demandeur se prévaut encore d’une interprétation erronée des faits par le ministre, qui, en

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux A en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu’une protection internationale

qualifier de distribution cachées de bénéfices », en substance, au motif que la société C ne pouvait pas être considérée comme associé, sociétaire ou intéressé de la société A, la Cour administrative précisa essentiellement (i) « que les montants litigieux rajoutés aux résultats déclarés du chef des postes des « décomptes de promotion » et du « personnelet .

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa les consorts (DEFG) que leurs

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 15 janvier 2024, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mainsIl serait d’ailleurs purement rocambolesque que le Hezbollah serait intéressé à diligenter des membres pour retrouver Monsieur ... dans un pays aussi grand que le Brésil du simple fait

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut acceptée par

être opposable aux tiers, la limite peut être déplacée.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur A et Madame B sont à charge de l'enfant C et il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la sœur et des frères de l'enfant C, je tiens à vous informer que le

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida

Pour autant qu’à travers cette demande, la société X ait entendu solliciter sa mise hors cause, le tribunal est amené à trancher cette question en premier lieu, alors que la question de la demande de mise hors cause d’une partie tierce revêt un caractère absolument premier, en ce que la réponse y relative est de nature à tracer le périmètre des parties auA

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande que les autorités grecques

Les commentaires du comptable grec démontrent qu’il a des sérieux doutes sur la comptabilité. cf. son mail du 18/05/2020 "je ne tiens pas à remettre les livres comptables à un état pareil" reprise à 100%:convenues avec des tiers, et qu’en second lieu, ces conditions divergentes soient accordées en raison de la qualité d’associé de la société.A cet égard,

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

prononcée par le tribunal, celle-ci se limiterait tout au plus auxdites parcelles sans affecter pour le surplus le restant du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher refondu, désigné ci-après « le PAG », et que, par ailleurs, les développements des parties quant à la mise en intervention des tiers intéressés en qualité de propriétaires en

En effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient, sous des conditions nettement déterminées,

une solution contraire reviendrait à obliger l’administration à notifier ses décisions de manière formelle, avec indication des voies de recours, non seulement aux destinataires de ces décisions, mais encore à tous les tierspotentiellement intéressés par les décisions, ce qui n’est ni prévu par la loi ni praticable en fait3.Si en l’espèce, la société SOCIETE