Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) du

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert Rodesch au nom de l’administration communale de Diekirch ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après désigné par «

Appel formé par Monsieur ..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2020 (numéro 42134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de la commune de Junglinster et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et de Madame ... ..., ..., en matière de plan d’aménagement général (

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurcommunal de la Ville de Luxembourg du ...2017 portant adoption du nouveau plan d’aménagement général refondu de la Ville de Luxembourg, ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de ladite

contre une délibération du conseil communal de Junglinster, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte)contre une délibération du conseil communal de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, la

Appel formé par Madame ... et Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2020 (n° 41533 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Kayl et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________complémentaires dudit conseil communal des 21 février et 21 mars 2018, ainsi que 4) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

contre une « décision » et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralles autorités communales, décision par laquelle, Monsieur le Ministre déclarala délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Junglinster1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 portant approbation des délibérations

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulieret pour autant que de besoin la décision du Conseil communal du 13 juin 2016 portant approbation provisoire du PAG

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre des décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnementa décision négative du Conseil Communal du 28 avril 2017, ayant rejeté ses recours sur base des articles 13 et suivants, tout comme sur base de l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'