Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etrecevable mais non fondé son recours en annulation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption respectivement du nouveau projet d’aménagement général et des plans d’aménagement particulier « quartier

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,

II. l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgdécision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal deMaître Christian POINT, avocat à la Cour,

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’

Appels formés respectivement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mai 2020 (n° 40560 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg ettribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2020 (n° 40639 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en disant le recours subsidiaire en annulation irrecevable

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro ... représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2020 (n° 42072 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en

décision » ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »le recours subsidiaire en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurtant que dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant mise sur orbite du projet de refonte du PAG, tout en le déclarant recevable pour le surplus, en tant que dirigé contre la délibération

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40568 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux

contre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) du

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

le 31 juillet 2019, portant la référence n°..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert Rodesch au nom de l’administration communale de Diekirch ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le