Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Nous tenons à vous informer qu'en date du 27 avril 2018

Vu l’exploit de l’huissier de justice, Christine Kovelter, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2019 portant signification de ce recours à la commune de Sandweiler, ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège desOr,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 10 jullet 2019 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., sans état connu, demeurant à ..., 2) la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de laEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 2 juin 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...Vu les

Sachant que lui-même était intéressé au projet litigieux et y aurait déjà manifesté son opposition, la Commune aurait dû respecter l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et aurait dû,En

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Müller, demeurant à Diekirch, du 18 février 2019 portant signification de ce recours à la commune de Weiswampach, établie en sa maison communale à L-9991 Weiswampach, Om Leempuddel, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etDans

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2020, portant signification des requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Helperknapp ainsi qu’à la société à responsabilitéVu l’

approuvé par le conseil communal en date du 29 septembre 2010 et par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 novembre 2010, référence ..., dispose que les toitures pour les garages et carports seront des toitures plates végétalisées.Dans ce contexte, il convient de relever que le CUS permet aux autorités communales de gérer la densité de construction dans

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 avril 2020, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) la commune de ..., établie en sa maison communale àEn date du 17 février 2017, le bourgmestre invita le litismandataire des époux ... à compléter la demande d’autorisation de construire conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 janvier 2019, portant signification dudit recours à l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, ainsi qu’à la sociétéAux termes de l’

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le service de la PdB m’a confirmé que le projet respecte bien les dispositions de cet article concernant les murs longeant les limites cadastrales.En application du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 16 octobre 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Habscht ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 16 décembre 2019, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Niederanven ainsi qu’à la société ....Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2019, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville ;Vu le

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions