Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grandducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesl’

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de

En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00696 vous a été délivrée en date du 4 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communaleLe représentant étatique fait valoir que le recours serait

pénale devant le tribunal, relatif à l'accusation de vol envers votre époux. ... ... aurait publiquement menacé votre époux « qu'il allait lui prononcer une sentence faite par neuf balles » (p. 3/10) après que le tribunal d'arrondissement de Gnjilane aurait renvoyé le dossier devant le tribunal communal et que votre époux aurait finalement été déclaré non-l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 15 juillet 2010, Monsieur ... formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.En vertu de l’article

particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.policier communal et se serait retrouvé en alternance, à raison de deux semaines par mois, soit au front pour combattre les séparatistes albanais, soit au village pour assurer la police communale.A titre

En date du 30 août 2002, Monsieur ..... introduisit une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bettendorf qui fut continuée au ministre de la Justice, lequel, en vue de traiter la demande, sollicita en date du 25 septembre 2003 une pièce supplémentaire, à savoir la déclaration patronale.Il s’ensuit que la décision déférée a

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En date du 26 juin 2008, Madame ... ... ... ... ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande d’enregistrement, déclarant agir en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement

Le jugement obtenu serait qu'en cas de non règlement de vosEn 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, ci-après « la Convention de Genève », et

2006, il aurait eu une altercation avec un policier et le directeur de la « société communale publique ».En avril 2009, il aurait été élu au conseil communal de ... et ses problèmes auraient commencé leIl aurait encore rencontré des problèmes avec la police de la région de ... en raison d’une pétition organisée en sa qualité de conseiller communal contre la

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Il qualifie encore de pures allégations les développements en fait du demandeur, étant donné que ce dernier n’aurait jamais été enregistré auprès d’une quelconque autorité communale, aucune trace n’existant ni de sa prétendue scolarité au Luxembourg, ni de ses prétendus frères et sœurs habitant au Luxembourg,Si cette disposition impose une obligation de

déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.définies par règlement grand-ducal ;En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, Madame ...fait en premier lieu état d’une

2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

Au vu du formulaire « changement de domicile » rempli par l'administration communale de ... en date du 4 août 2011, je constate que vous êtes entré au Luxembourg au plus tard le 4 août 2011.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros formulée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi

En date du 26 juin 2008, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de Differdange une demande d’enregistrement en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation,