Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Rosport-Mompach, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 juillet 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Rosport-Mompach du 30 novembre 2021 portant adoption du projet

délibération du conseil communal de Schengen datée du 19 mai 2022, portant approbation du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Emerange, commune de Schengen, au lieu-dit «décision d’approbation de la Ministre de l’intérieur du 11 juillet 2022 approuvant la délibération du conseil communal du 19 mai 2022 portant approbation du projet d’

contre une décision du conseil communal de Leudelange, en présence de Monsieur (B),tendant à l’annulation d’une « décision du Conseil communal de la Commune de LEUDELANGE prise en sa séance du 12 juillet 2022 ayant approuvé une demande de lotissement de la société (AA) pour le compte de Monsieur (B) portant sur un « projet immobilier RueVu l’exploit de l’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Differdange, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralB) demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2022 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant

contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

Recours formé par Monsieur (A) et consort, Differdange, contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du

contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la « décision du conseil communal de la Ville de Differdange du 29 juin 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (PAG) de la

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2023, V° Lois et règlements, n° 80 et les autres références y

portant approbation partielle de la délibération du Conseil Communal du 18 février 2021 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général [présentée par les autorités communales de la commune de HABSCHT [Lors de sa séance publique du 11 juillet 2019, le conseil communal de Habscht, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Avant tout autre progrès en cause,

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Cependant, le Centre Commun de la

contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 48563 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2023 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg,

contre une décision du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée “A” SARL en matière de plan d’aménagement particulierdécision du Conseil communal de MERSCH du 28 février 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier n° ..., dénommé «décision de la ministre de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Lorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

contre une décision du conseil communal de Larochetteportant approbation de la délibération du Conseil Communal du 17 juin 2021 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général [présenté par les autorités communales de la commune de LAROCHETTE », et2) de la « délibération du Conseil Communal [Lors de sa séance publique du 5 novembre 2019, le

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour en faire assurer l’exécution conformément aux

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Fischbach en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach, ayant sa maison communale à L-7430

contre une décision du conseil communal de Fischbach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision de la Ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2021 qui approuve « la délibération du conseil communal du 23 novembre 2020 portant approbation du projet de la refonte du plan d’aménagement général [délibération du