Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Bissen, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitéetoutes deux portant approbation de la délibération du 20 juin 2019 du conseil communal de Bissen, communiquée via correspondance du 25 juin 2019 (la

Lesdits faits constituent manifestement un manquement à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général, dans la mesure où ... ne s'est pas consciencieusement tenu au règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020 portant signification de ce recours à la commune de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8058 Bertrange, 2, Beim

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après une analyse approfondie de votre dossier, je suis au regret de vous informer que toutes vos offres ont été jugées irrégulières et ont dû être écartées au sens de l'article 80 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal du 8 avril 2018

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après une analyse approfondie de votre dossier, je suis au regret de vous informer que toutes vos offres ont été jugées irrégulières et ont dû être écartées au sens de l'article 80 paragraphe (1) du Règlement grand-ducal du 8 avril 2018

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Habscht en matière de plan d’aménagement particulierVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Habscht, établie à L-8465 Eischen, Place Denn,

ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg,dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2020 (n° 40605 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de

une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurla décision du Ministre de l'Intérieur du 5 octobre 2017, notifiée en date du 13 octobre 2017, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les décisions du conseil

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 40551 du rôle)dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourgcommunale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mai 2020 (n° 40559 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13

ayant statué sur le recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2020 (n° 40607 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 40553 du rôle)dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourgmaison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigée contre un jugement du tribunal

ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2020 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurtant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant mise sur orbite du projet de refonte du PAG, tout en le déclarant recevable pour le surplus, en tant que dirigé contre la délibération du

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mai 2020 (n° 40550 du rôle) ayant déclaré leur recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 20 novembre 2019, portant signification de ce recours à la commune de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, ainsi qu’à la société à responsabilitéOr,