Décisions des juridictions administ. depuis leur création

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

Recours formé par l’administration communale de Troisvierges contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de budget - tutelle administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 44362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018 ;des exercices 2009 et 2010

Je me permets de revenir à l’avis de réception du 5 juin 2018 par laquelle vous avez soumis un dossier afin de permettre à l’administration communale d’examiner si elle entend exercer son droit de préemption sur de la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la section ... de ....du service des biens communaux et de l’aménagement foncier qui

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de la commune de ... en matière de discipline ________________________________________________________________________Par décision du 20 décembre 2017, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, dénommé ci-après « le Conseil de discipline », prononça à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 42822 du rôle et déposée en date du 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 17 mai 2019 de l’huissier de justice Martine Lisé,

Mes services ont constaté que les travaux réalisés dans le cadre de l’autorisation de construire n° ... du 24 août 2018 sont en contravention aux règlements communaux.Un recours contre la présente décision peut être interjeté auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, du 16 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35751 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et des décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnement2014 en ce que le tribunal annula partiellement la décision du conseil communal de Reisdorf ainsi que la décision du

n° 42015 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement decertaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire2) Madame (A), fonctionnaire communale, demeurant à L-...3) Monsieur (B), fonctionnaire communal, demeurant à L-.

Recours formé par ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 17 janvier 2019 ayant prononcé à l’égard de Madame ..., fonctionnaire communal, la sanction du déplacement ainsi que celle d’une amende

En effet, en vertu de l’article 67 de la loi du 13 décembre 1988, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police et il lui incombe de façon générale, dans la cadre de sa mission d’exécution des lois de police, de faire jouir les habitants de la commune des avantage d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 31 janvier 2020, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L7626 Larochette, 33, Chemin J.A. Zinnen, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,

Par un courrier du 2 mai 2018, le ministère accusa réception de la demande précitée de la société ... et transmit cette dernière à l’administration communale de ... pour information et affichage en date du 31 mai 2018, tout en informant la société ... le même jour que la modification sollicitée était à considérer comme une modification non substantielle.

de Monsieur ... ..., de Madame ... ... et de Monsieur ... ..., ..., contre une décision de l’administration communale de ...Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44985C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2020 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) la

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1. la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2. la