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- Plan d'aménagement particulier
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- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
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39416.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39416 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37674-37757.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37674 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37995.pdf
En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37215.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37576-37716-37777.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35941.pdf
Vu la requête déposée le 3 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., agriculteur, de Monsieur ..... ....., agriculteur et de Madame ....., demeurant tous à L-tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36086.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36086 du rôle et déposée le 2 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35819.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35819 du rôle et déposée le 6 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :a commencé à exécuter des travaux de construction en date du 3 novembre 2014 sur base d’une autorisation périmée »Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35021.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35021 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34667C-34671C-34683C.pdf
En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée la « loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un PAP portant sur des fonds sis à ..., commune de ..., au lieu-dit «Par délibération du 6 décembre 2010, le conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33375.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33375 du rôle et déposée le 24 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33673 du rôle et déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., l’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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31773.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31773 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30838.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2012 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33189.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33189 du rôle et déposée le 7 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33194.pdf
par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ...Vu la requête, inscrite sous le numéro 33194 du rôle et déposée le 8 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30503.pdf
Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la ....., contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ....., BruxellesVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2012 portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29391.pdf
Vu la requête déposée le 14 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ... , de Madame ..., femme au foyer, les deux demeurant ensemble à L- ... , et de Madame ..., ... , demeurant à L- ... , tendant à l’annulation d’unedécision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29258.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2011 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29708.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29708 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2012 par Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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