Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrôle), ayant déclaré non justifié son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 portant rejet de sa demande de restitution par la

en matière de remise d’impôts - Appel -forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;En date du 23 septembre 2005 la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;3.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 7 avril 1994, suite à une vérification sur place au sens du paragraphe 162 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et en procédant moyennant une taxation en application du paragraphe 217 AO, le bureau d’

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 21 juin 2004.représentée par son conseil d’

en matière d’impôt sur les salairesEn date du 31 mars 2003 Monsieur ... soumit au bureau d’imposition Luxembourg Y ses déclarations de l’impôt sur le revenu concernant les années fiscales 2000 et 2001.Vous avez introduit une demande en remboursement d’impôt pour les années 2000 et 2001.Ceci ressort des prescriptions du paragraphe 153 de la loi générale des

Recours formé par la société anonyme S., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuexcédent de retenue d’impôt, à savoir 56.023.602 LUF ».Considérant que la requérante s’élève contre les retenues d’impôt à la source opérées sur les dividendes qui lui ont été alloués par la société anonyme B en dates du 27 décembre 1996 et du

en matière de remise d’impôtsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le 18 juillet 2002 à l’encontre de Madame ...Elle

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsPar un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 12 novembre 1998, le bureau d’imposition de ... fit parvenir à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1994, 1995 et 1996 tels que documentés au dossier.Le 27 mars 2002, le directeur refusa de faire droit à la

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26