Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F), contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2013 à 2015.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A. en faillite, dont notamment

contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2016 (n° 37189 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

En date du 3 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.titre des retenues

F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantied’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société

n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieémit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonymeen principal et intérêts, au titre

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2016 (n° 36410 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 24 novembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

F), contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2016 (n° 36685 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

En date du 25 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à ...Sociéte Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...Sociéte Anonyme en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2012 à 2014 incombant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ci-après désigné par « la société ...Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à

En date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ... en sa

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deen

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours ouverte contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dans le délai de trois mois (§§237 et 245) à partir de la réception (§91 AO)pour